Question de M. DELCROS Bernard (Cantal - UC) publiée le 22/02/2018
M. Bernard Delcros attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la situation des concessions hydroélectriques. La France possède un parc hydroélectrique très important. Il fournit près de 15 % de l'électricité produite dans notre pays et contribue ainsi pleinement à la transition écologique et énergétique. Énergie renouvelable et modulable, alliant compétitivité et modernité, l'hydroélectricité est un atout dans l'autonomie énergétique de la Nation.
Propriétés de l'État, les ouvrages hydroélectriques sont actuellement exploités principalement par deux opérateurs historiques et se sont développés dans le courant du XXème siècle dans le cadre de concessions d'une durée moyenne de soixante-quinze ans et dans le respect de la loi de 1919 relative l'utilisation de l'énergie hydraulique des cours d'eau.
Aujourd'hui, cette énergie doit faire face à plusieurs problèmes.
De nombreuses concessions sont déjà arrivées à échéance sans que la procédure de renouvellement ne soit engagée. En effet, les droits français et européen applicables aux contrats de concession ont fortement évolué depuis le développement du parc hydroélectrique français, notamment avec la transformation en société privée d'EDF et l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité. En outre, la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a supprimé le droit de préférence à l'exploitant en place.
De plus, sur certaines zones géographiques, comme la vallée du Lot et la Truyère, où de nombreuses activités sont liées à une gestion collective et partagée des étiages, il apparaît indispensable de pouvoir activer une disposition de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, en prolongeant les concessions en contrepartie d'investissements, ce qui permettrait notamment de soutenir l'économie locale et l'emploi.
Enfin, le retard occasionné empêche les collectivités locales concernées par ces ouvrages de bénéficier de la redevance proportionnelle aux recettes de concession prévues à l'article L. 523-2 du code de l'énergie.
Aussi, à l'heure où la transition écologique et énergétique doit être mise au cœur de l'ensemble des politiques publiques, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour résoudre le problème des concessions hydroélectriques, notamment sur les vallées du Lot-Truyère et de la Haute-Dordogne et quelle réponse il pense apporter aux collectivités qui faute de décisions ne peuvent bénéficier de la redevance proportionnelle alors qu'elles auraient pu en bénéficier si les concessions avaient été renouvelées.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 27/09/2018
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte a consolidé le régime des concessions hydroélectriques et garanti le respect des enjeux de service public de l'hydroélectricité française : le développement de cette énergie renouvelable, la sécurité d'approvisionnement en électricité, la sûreté des barrages, la sécurité des personnes et, enfin, l'ancrage territorial des concessions, qui contribuent au développement économique local avec le maintien des compétences et des emplois dans les barrages et les usines. Le Gouvernement défend une mise en uvre équilibrée de la loi, au travers de l'application des différents outils qu'elle prévoit : le regroupement des concessions, la prolongation de certaines concessions en contrepartie d'investissements lorsque cela est compatible avec le droit national et européen, et la possibilité de constituer des sociétés d'économie mixte (SEM) lors du renouvellement des concessions. Dans ce cadre, le Gouvernement soutient la réalisation de nouveaux investissements de développement de l'hydroélectricité dans la chaîne Lot-Truyère, qui constitue un ensemble hydroélectrique d'intérêt national, afin d'optimiser encore l'exploitation de cette ressource. Ces investissements pourraient être réalisés dans le cadre d'une prolongation des concessions existantes, qui devrait s'inscrire dans le respect du droit français et européen applicable aux contrats de concession. Cette prolongation fait actuellement l'objet d'échanges avec la Commission européenne, dans le contexte de la procédure ouverte par la mise en demeure adressée en octobre 2015 à la France et suite au dossier transmis par le précédent Gouvernement sur le sujet. Il n'est en effet pas certain qu'une telle prolongation soit conforme au droit. En tout état de cause, le régime concessif des installations hydroélectriques permet un contrôle public fort, au travers de la règlementation et des contrats signés entre l'État et le concessionnaire. Il permettra donc d'assurer la réalisation des investissements souhaités par l'État, que ce soit dans le cadre d'une prolongation ou d'une nouvelle concession, tout en garantissant un partage équitable des bénéfices de l'exploitation. Les concessions hydroélectriques des vallées du Lot et de la Truyère joueront ainsi tout leur rôle dans l'atteinte des objectifs de la transition énergétique et dans le développement économique des territoires. Enfin, le Gouvernement étudie la mise en place d'une redevance supplémentaire sur les concessions arrivées à leur terme n'ayant pas encore été renouvelées (concessions dites « en délais glissants »).
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