Question de M. MORISSET Jean-Marie (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 22/02/2018
M. Jean-Marie Morisset attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés rencontrées par les personnes souffrant de troubles spécifiques du langage et des apprentissages, dits troubles « dys », dans leur parcours scolaire et de formation tout au long de la vie. Le manque de formation des enseignants expliquerait, en grande partie, le parcours chaotique de ces élèves qui se traduit souvent par une orientation par défaut ou par une déscolarisation partielle voire totale. Pourtant, ces troubles « dys », qui sont des troubles cognitifs spécifiques neurodéveloppementaux, concerneraient 10 % de la population dont de nombreux enfants. Or, d'une école supérieure du professorat et de l'éducation (ESPE) à une autre, la formation dispensée et traitant de la prise en charge des élèves souffrant de troubles « dys » est très variable. De même, les méthodes d'apprentissage des langues étrangères restent inadaptées pour ces élèves. Face à ces situations, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'assurer une égalité des chances d'éducation et de formation à tous les enfants souffrant de troubles « dys », sur l'ensemble du territoire national.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 07/06/2018
Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, plusieurs dispositifs de formation des enseignants dans le domaine de la scolarisation et de l'accueil des élèves en situation de handicap ont été mis en place. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) reconnaît les troubles « DYS » comme une difficulté durable d'apprentissage ; dont la sévérité varie d'une personne à l'autre. Les élèves atteints de troubles DYS peuvent bénéficier de deux types de dispositifs spécifiques permettant la mise en place, par les enseignants, de mesures d'adaptations et d'aménagements pédagogiques : le plan d'accompagnement personnalisé (PAP) tel que défini par l'article D. 311-13 du code de l'éducation, est destiné aux élèves présentant des difficultés scolaires durables en raison d'un trouble des apprentissages mais ne relevant pas d'une reconnaissance de handicap par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH), instance décisionnelle de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ; la mise en place d'un projet personnalisé de scolarisation (PPS) mentionné à l'article D. 351-5 du code de l'éducation, nécessite que la famille s'adresse à la MDPH afin que l'élève puisse bénéficier d'une reconnaissance de handicap de la CDAPH. Le PPSdéfinit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Cependant, le repérage des élèves en situation de handicap ou à besoins pédagogiques particuliers ne relève pas de l'éducation nationale, mais bien de centres de référence du secteur sanitaire et social, vers lesquels l'école renvoie. En ce qui concerne la formation des enseignants, pour la formation initiale, les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) sont chargées de former les enseignants à la prise en charge des élèves en situation de handicap. Le master « Métiers de l'enseignement, de l'éducation et de la formation » (MEEF), proposé dans chaque ESPE, comprend nécessairement des enseignements du tronc commun relatifs aux domaines suivants : le processus d'apprentissage des élèves ; la prise en compte de la diversité des publics et en particulier des élèves en situation de handicap ; les méthodes de différenciation pédagogique et de soutien aux élèves en difficulté. Ainsi, les enseignants stagiaires bénéficient d'un enseignement « école inclusive (adaptation scolaire et scolarisation des élèves en situation de handicap) », afin de répondre aux questions liées à l'accueil et à l'accompagnement des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment des élèves DYS, dans leur classe. En ce qui concerne la formation continue, depuis le décret n° 2017-169 du 10 février 2017, les enseignants peuvent bénéficier d'une formation professionnelle spécialisée, dans le cadre de la formation continue, en s'inscrivant au Certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI). Dans le cadre de cette nouvelle formation, ils peuvent suivre un parcours comprenant des modules relatifs à la scolarisation des élèves présentant des troubles spécifiques du langage et des apprentissages (TLSA). De plus, des actions de formation sont offertes aux enseignants des premier et second degrés dans le cadre des plans académiques de formation (PAF) ou des plans départementaux de formation (PDF). Elles peuvent prendre la forme de formations d'initiatives locales organisées en école afin d'être au plus près des besoins des enseignants. Les inspecteurs de l'éducation nationale et les chefs d'établissement veillent ainsi à offrir aux équipes pédagogiques des réponses aux besoins éducatifs particuliers des élèves TSLA (parfois en prenant appui sur les propositions faites par les associations). Les directions des services départementaux de l'éducation nationale (DSDEN) sont toutes pourvues d'un service « adaptation et handicap » spécifiquement dédié à l'accompagnement et au suivi des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap, tels que les élèves DYS, et à la coordination des différents acteurs. Des professeurs ressources peuvent ainsi accompagner les enseignants afin de répondre de manière concrète aux besoins des élèves présentant des TSLA. L'entrée de l'école dans l'ère numérique est, en outre, l'occasion de déployer de multiples outils innovants facilitant les apprentissages de tous les élèves, tels que la plateforme M@gistère dédiée à la formation initiale et continue des enseignants du premier degré et du second degré, qui comporte des outils de formation à distance et en présentiel consacrés au handicap et notamment aux élèves présentant des troubles des apprentissages. Des ressources sont également mises à leur disposition sur des sites tels que « Eduscol », « L'école pour tous », « Tous à l'école », « Le cartable fantastique », « AcessiProf », etc. Enfin, le 10 janvier 2018, le ministre de l'éducation nationale a décidé la création d'un conseil scientifique, présidé par le Professeur Stanislas Dehaene. Il a pour mission d'apporter des fondements scientifiques aux évolutions de la politique publique d'éducation. Parmi les groupes de travail constitués, le numéro 4 porte spécifiquement sur la thématique « situation de handicap et inclusion ». Le ministère prendra notamment appui sur ces travaux pour faire évoluer ses procédures et modalités de formation, notamment pour la prise en charge des élèves DYS.
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