Remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages

Question de Mme LHERBIER Brigitte (Nord - Les Républicains) publiée le 22/02/2018

Rappel de la question n°01940, publiée le 09/11/2017

Mme Brigitte Lherbier rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°01940 posée le 09/11/2017 sous le titre : " Remboursement de la rémunération des internes en médecine effectuant des stages ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 22/02/2018 - page 788

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/03/2018

L'article R. 6153-9 du code de la santé publique prévoit que l'interne relève, quelle que soit son affectation, de son centre hospitalier universitaire de rattachement pour tous les actes de gestion attachés à ses fonctions hospitalières notamment la discipline, la mise en disponibilité, les congés ainsi que les versement des éléments de rémunération et des charges sociales afférentes, à l'exception des gardes et astreintes qui sont prises en charge par la structure d'accueil. C'est uniquement lorsque l'interne est affecté dans un établissement de santé,  que la convention d'accueil peut prévoir que celui-ci assure directement le versement à l'interne des éléments de rémunération mentionnés à l'article R. 6153-10 du code de la santé publique. Le financement des études médicales est assuré via des dotations budgétaires spécifiques au titre de missions d'intérêt général (MERRI). Cette dotation est versée aux agences régionales de santé (ARS), conformément aux dispositions prévues à l'annexe IV de la circulaire DGOS/R1/2017/164 du 9 mai 2017 relative à la campagne tarifaire et budgétaire 2017 des établissements de santé.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1244