Accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole public

Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation.

M. Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation. Madame la sénatrice Élisabeth Doineau, vous appelez mon attention sur la situation des accompagnants des élèves en situation de handicap dans l'enseignement agricole public.

Rendre l'école inclusive est une priorité du Gouvernement et de mon ministère, qui est chargé de l'enseignement agricole.

Nous sommes très engagés dans cette prise en charge des élèves. L'organisation spécifique de l'enseignement agricole, avec des établissements à taille humaine, l'importance des places en internat, une pédagogie différenciée qui laisse une place importante aux projets concrets autour de l'exploitation agricole et de la nature, en fait un dispositif bien adapté aux jeunes en situation de handicap et à leurs familles.

Ces éléments expliquent en partie que la part des élèves bénéficiant d'un plan personnalisé d'accompagnement a plus que doublé depuis la rentrée 2011 et que la part de ces élèves est substantiellement supérieure à celle de l'éducation nationale.

Les élèves de l'enseignement agricole qui en ont besoin bénéficient du concours des auxiliaires de vie scolaire, les AVS. Ceux-ci sont recrutés directement par les établissements, soit en contrat aidé – mais, comme vous le savez, ces contrats ont vocation à disparaître –, soit en contrat d'AESH.

La prise en charge des élèves en situation de handicap fait l'objet d'un effort sans précédent de mon ministère, assorti de la création de 175 postes d'AVS depuis la rentrée 2012.

Ainsi, 1 604 élèves en situation de handicap ont bénéficié d'une aide humaine à la rentrée 2016 dans un établissement agricole, ce qui représente 475 équivalents temps plein – 300 en contrat aidé et 175 sur un statut d'AESH.

Le décret n° 2014–724 du 27 juin 2014 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi des AESH permet aux établissements de mieux répartir le travail des AESH sur une période d'une durée de 39 à 45 semaines. Ce décret s'applique aux AESH du ministère de l'éducation nationale et du ministère de l'agriculture et de l'alimentation.

Dans le cadre de leur autonomie, et pour faire face à des besoins en forte croissance, certains établissements peuvent déroger aux dispositions du décret. Je peux vous assurer que des instructions ont été passées aux directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, les DRAAF, pour rectifier ces situations et que je suivrai de très près l'évolution de ce dossier, qui ne peut rester en l'état.

Enfin, lors du comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 20 septembre 2017, je me suis engagé à améliorer la qualité de l'accompagnement et de l'inclusion du jeune dans sa scolarité par une meilleure professionnalisation des personnels chargés de l'aide humaine aux élèves en situation de handicap, par une transformation des contrats aidés en contrats AESH. Je me suis engagé à transformer 20 % des contrats aidés en contrats d'AESH chaque année, pendant cinq ans.

Mme la présidente. La parole est à Mme Élisabeth Doineau.

Mme Élisabeth Doineau. Je vous remercie, monsieur le ministre. Je connais l'engagement de ce gouvernement vis-à-vis du handicap, mais je voulais surtout mettre l'accent sur la différence de traitement qu'il y avait entre l'enseignement scolaire agricole et l'éducation nationale.

Même si je sais bien que je n'aurai pas de réponse, j'en profite également pour vous parler d'un second sujet, qui concerne aussi l'enseignement agricole public et qui m'a été exposé en fin de semaine dernière, par courrier.

L'intersyndicale des directeurs des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricole, qui représente plus de 80 % de la profession, s'émeut de l'absence d'avancées quant à leur statut.

Lors du précédent quinquennat, un premier projet n'avait pas pu aboutir, alors même que la profession contribue pleinement à la réussite de ces établissements. Selon l'intersyndicale, un nouveau projet est en discussion depuis plusieurs mois avec les directions ministérielles et cette nouvelle mouture fragiliserait le statut d'emploi existant, me disent-ils. Le dossier serait actuellement bloqué faute du lancement d'une expertise sur la création d'un statut de corps interministériel à gestion ministérielle calqué sur le statut de celui de l'éducation nationale.

Cette situation entre en contradiction avec la loi de 1984, qui prône l'égalité de traitement avec l'éducation nationale, d'autant plus que le statut d'emploi ne leur permet pas de candidater à certaines fonctions ou de bénéficier des mesures réservées au statut de corps.

L'intersyndicale demande ainsi que les mesures « parcours professionnels, carrières et rémunérations », ou PPCR, soient intégrées par décret dans le statut d'emploi existant, comme cela a toujours été fait pour les revalorisations salariales, en application de la loi du 9 juillet 1984, mesure intégrée à l'article L. 811-8 du code rural.

Elle demande également qu'une expertise soit engagée sur la création d'un éventuel corps de direction interministériel à gestion ministérielle.

Je vous remets donc, monsieur le ministre, copie de ce courrier parce que je sais bien que vous ne pouvez pas y répondre présentement. Je vous remercie de l'attention que vous y porterez.