Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - LaREM) publiée le 21/03/2018
Question posée en séance publique le 20/03/2018
Mme Patricia Schillinger. Ma question s'adresse à Mme la ministre des solidarités et de la santé.
Jeudi dernier, la Cour de cassation a tranché le conflit qui opposait un travailleur frontalier exerçant en Suisse à la CPAM, la Caisse primaire d'assurance maladie, de Haute-Savoie.
Comme ce travailleur, des milliers de frontaliers de mon département ont été, contre leur gré, rattachés au système français d'assurance maladie et connaissent depuis des situations de double affiliation.
Alors qu'ils sont contraints de cotiser deux fois, beaucoup ne bénéficient d'aucune couverture maladie et se voient, dans le même temps, réclamer des sommes importantes par les services des URSSAF.
L'arrêt de la Cour de cassation suscite l'espoir de ces travailleurs puisqu'il dispose qu'un frontalier affilié en Suisse ne peut être affilié au régime français et doit en être radié s'il en fait la demande, peu importe l'antériorité de son affiliation au régime français.
Cet arrêt règle potentiellement les milliers de situations similaires encore pendantes ; aussi ma question est simple. Madame la ministre, alors que vous avez hérité de cette situation complexe (Marques de désapprobation sur les travées du groupe socialiste et républicain.), vous avez l'occasion aujourd'hui de donner l'exemple de la société de confiance dont nous débattions encore la semaine dernière dans notre assemblée en adoptant le droit à l'erreur.
Pour ce faire, entendez-vous tirer, dès aujourd'hui, toutes les conséquences de l'arrêt de la Cour de cassation, en demandant l'abandon immédiat des procédures en cours à l'encontre des travailleurs frontaliers concernés, leur radiation de l'assurance maladie française et le remboursement des cotisations versées indûment au titre de celle-ci ? (Applaudissements sur des travées du groupe La République En Marche et du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé. Très bonne question !
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 21/03/2018
Réponse apportée en séance publique le 20/03/2018
Mme Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé. Madame la sénatrice Schillinger, je vous remercie de votre question. Le 15 mars dernier en effet, la Cour de cassation a rendu cet arrêt concernant la situation de double affiliation de certains frontaliers travaillant en Suisse.
La Cour a rejeté le pourvoi formé par la CPAM de Haute-Savoie, considérant notamment « que la personne résidant en France qui est affiliée à l'assurance maladie obligatoire en Suisse au titre de l'activité qu'elle exerce dans cet État, ne peut être affiliée au régime français de sécurité sociale ou, en tout cas, doit en être radiée dès qu'elle le demande, peu important l'antériorité de son affiliation au régime français ».
L'accord franco-suisse du 7 juillet 2016 ne prévoyait pas de dispositions relatives à la rétroactivité. Ainsi, une majorité des frontaliers qui se sont affiliés antérieurement à cette date ont saisi les tribunaux des affaires sociales, souhaitant voir leur radiation effective à la date de leur affiliation en Suisse.
La Cour de cassation a tranché ces contentieux en leur faveur. À ce jour, 9 789 recours sont en instance auprès des tribunaux des affaires de sécurité sociale, les TASS, dont 9 708 au TASS de Mulhouse et 75 devant les cours d'appel.
Afin de solder cette situation et souhaitant rassurer l'ensemble des frontaliers, les autorités compétentes françaises vont demander à la Caisse nationale d'assurance maladie et à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale de prendre en compte la décision de la Cour de cassation en reconnaissant la radiation à la date d'affiliation en Suisse, en restituant les cotisations sociales perçues sur la période considérée
M. Loïc Hervé. Très bien !
Mme Agnès Buzyn, ministre. et en abandonnant les mises en demeure auprès des frontaliers qui ne s'étaient pas acquittés de leurs cotisations.
Comme vous le constatez, madame la sénatrice, l'État s'engage et l'État assume ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé. Très bonne réponse !
M. le président. La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour la réplique.
Mme Patricia Schillinger. C'est une très bonne nouvelle, madame la ministre. (Marques d'ironie sur les travées du groupe Les Républicains.) Je tiens vraiment à saluer votre pragmatisme. Enfin, les frontaliers verront la fin de ce calvaire qui durait depuis plusieurs mois. Bravo ! (Applaudissements sur les travées du groupe La République En Marche et sur des travées du groupe Union Centriste.)
M. Loïc Hervé. Très bonne réplique !
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