Question de Mme DINDAR Nassimah (La Réunion - UC) publiée le 29/03/2018
Mme Nassimah Dindar attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur un sujet préoccupant pour l'économie de La Réunion, à savoir les graves dysfonctionnements du registre du commerce et des sociétés (RCS) de La Réunion dont les greffes des tribunaux mixtes de commerce ont la charge.
Les démarches de création d'entreprises sont particulièrement longues et laborieuses, des délais de plusieurs mois étant nécessaires (quatre mois par exemple pour la création d'une société commerciale à Saint-Denis selon les indications du greffe lui-même).
Le développement de l'activité économique s'en trouve évidemment affecté, alors même que l'île de La Réunion est déjà durement touchée par le chômage.
L'incompréhension des acteurs économiques est aujourd'hui d'autant plus forte que la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées prévoit que le greffe des tribunaux mixtes de commerce est assuré par un greffier de tribunal de commerce et que son décret d'application n° 2012-439 du 30 mars 2012 relatif au greffe des tribunaux mixtes de commerce fixe les modalités de sa désignation.
Ainsi, le greffe des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion devrait être aujourd'hui assuré par un greffe du tribunal de commerce dont on connaît l'efficacité et qui permettrait aux entreprises de l'île de pouvoir bénéficier du même niveau de qualité de service public qu'en métropole.
L'immatriculation d'une société et l'obtention du K bis auprès du RCS de La Réunion nécessitent en effet un délai de traitement de plusieurs mois (alors que l'article R. 123-97 du code de commerce retient que le délai d'inscription au RCS est d'un jour franc ouvrable).
Ces délais anormaux de traitement par les greffes des tribunaux mixtes de commerce sont particulièrement problématiques et pénalisent fortement la création d'entreprises sur l'île de La Réunion.
Trois réformes pourraient être mises en œuvre pour réorganiser le greffe et la gestion du RCS des tribunaux mixtes de commerce de La Réunion.
Ainsi, d'une part, la loi du 28 mars 2011 prévoyait que le greffe des tribunaux mixtes de commerce soit assuré par un greffier du tribunal de commerce et non, comme c'est le cas actuellement, par un greffier du tribunal d'instance.
La loi n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer prévoyait quant à elle la faculté de délégation du RCS à la chambre de commerce et d'industrie (CCI) en outre-mer.
Enfin, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques prévoyait cette fois la délégation à titre expérimental du RCS à la CCI à compter du 1er janvier 2016 et pour trois ans.
Or, aucune des mesures prévues par ces trois lois n'a été mise en œuvre, et les difficultés demeurent plus prégnantes que jamais pour les entreprises de La Réunion.
Elle aimerait savoir sous quel délai elle va pouvoir lancer ces réformes indispensables pour un territoire déjà durement touché par le chômage.
Il apparaît que la création de greffes de tribunaux de commerce dans les tribunaux mixtes de commerce selon le modèle mis en œuvre en métropole constituerait la solution la plus opportune pour remédier aux dysfonctionnements actuels du RCS à La Réunion.
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