Question de M. COURTIAL Édouard (Oise - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
M. Édouard Courtial appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les conclusions des « chantiers de la Justice » qui envisage, notamment, la suppression des tribunaux de grande instance et les tribunaux d'instance au profit d'un tribunal judiciaire départemental unique, centralisant toutes les compétences juridictionnelles, situé, vraisemblablement, dans le chef-lieu du département. Ainsi, pour l'Oise, les tribunaux de Compiègne et de Senlis sont directement menacés par cette proposition. Outre les fortes inquiétudes de l'ensemble des professions juridiques et juridictionnelles qu'elle suscite, cette réorganisation territoriale ne ferait qu'éloigner les citoyens de la justice, entraver l'accès au magistrat et accentuer la fracture territoriale. Car si la dernière réforme de la carte judiciaire a permis de rationaliser les moyens et les coûts, l'organisation actuelle permet de maintenir un lien de proximité indispensable à minima. Aller plus loin dans cette voie est dès lors, ni souhaitable ni utile pour la justice et nos compatriotes. En outre, les nouvelles mesures prônées créeraient un véritable gouffre entre les français et justice. La numérisation des procédures à outrance, en décalage avec la réalité quotidienne, rendrait l'action en justice toujours plus difficile. De plus, ce rapport souhaite tendre vers un système où le justiciable devra saisir la justice par voie dématérialisée. Il convient de rappeler avec insistance que 15 % des citoyens n'ont pas accès à internet et près d'un tiers ne sait pas renseigner un document sur cet outil. Le principe d'égalité ne serait alors plus garanti. Quant à l'obligation d'avoir recours à un avocat pour tout litige dépassant 5 000 euros, elle découragerait celles et ceux qui dépassent de peu le seuil de l'aide juridictionnelle, de mener une action en justice. Aussi, il lui demande d'une part, si elle entend suivre les recommandations évoquées et, d'autre part, dans l'affirmative, comment elle entend garantir, alors, l'égal accès à la justice pour tous les citoyens.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 27/09/2018
Le projet de loi de programmation et de réforme de la justice a suscité beaucoup d'interrogations, s'agissant notamment du chantier relatif à l'adaptation du réseau des juridictions. Le rapport consacré à ce sujet, rendu à l'issue des « Chantiers de la Justice », préconisait un certain nombre de mesures. La Garde des Sceaux, ministre de la justice, a pris la décision de ne pas suivre un certain nombre d'entre elles. Ainsi, contrairement aux choix opérés par de précédents gouvernements, il a notamment été décidé de ne fermer aucune juridiction, de ne pas desserrer le maillage judiciaire existant et de n'affaiblir aucun site judiciaire. Le statu quo n'apparaissait pas acceptable pour autant. Il a donc été décidé de proposer au Parlement une évolution centrée non pas sur des directives venues de Paris mais fondée sur des propositions émanant du terrain. Cette évolution sera articulée autour de grands principes : rendre plus lisible l'organisation des juridictions en proposant une fusion administrative des tribunaux d'instance (TI) et de grande instance (TGI) ; rendre une justice plus efficace en offrant aux juridictions la possibilité de spécialiser des contentieux techniques et de faible volume ; rendre possible des évolutions pour les cours d'appel dans deux régions expérimentales. La fusion des TGI et TI répond à un souci de simplification des procédures. La répartition des contentieux entre le tribunal d'instance et le tribunal de grande instance est aujourd'hui complexe et peu lisible pour le justiciable. Ce dernier ne devrait pas avoir à se demander s'il doit saisir le TI ou le TGI suivant la nature de son litige. Cette interrogation aura d'autant moins de pertinence que le projet de loi prévoit que le justiciable saisira désormais le tribunal par un formulaire unique de requête introductive d'instance. Cette fusion simplifiera la gestion des contentieux pour le justiciable et aura des conséquences positives pour les chefs de juridiction qui disposeront de plus de souplesse pour gérer leurs ressources humaines. Cependant, aucun lieu de justice ne sera fermé. Ainsi, dans les villes où il existe actuellement un tribunal d'instance isolé, celui-ci sera maintenu et ses compétences actuelles seront préservées par décret. Organiquement rattaché à un tribunal de grande instance, il conservera sa dénomination et continuera à juger les contentieux du quotidien identiques à ceux d'aujourd'hui. Les magistrats et fonctionnaires continueront à y être précisément affectés. Il n'y aura donc aucun recul de la justice de proximité. L'article 53 du projet de loi prévoit même que les chefs de cour pourront attribuer au tribunal d'instance des compétences supplémentaires, après avis du président du tribunal de grande instance et du procureur de la République, si cela correspond à un réel besoin des justiciables. En ce sens le maillage juridictionnel national sera maintenu et les contentieux continueront à être jugés dans des conditions que nous rendrons encore plus favorables qu'actuellement. Les tribunaux de grande instance ne seront aucunement affectés, conservant leurs présidents et leurs procureurs de la République. Si des projets de spécialisation et de répartition des contentieux très techniques et de faible volume entre ces tribunaux nous sont proposés par les chefs de cours, nous les étudierons dans la perspective d'une meilleure efficacité de la justice. Le projet qui sera présenté au Parlement ne vise donc aucunement à mettre en cause la justice de proximité puisqu'aucun site juridictionnel ne sera affaibli. Bien au contraire, l'objectif visé est que, à partir des outils qui seront mis à leur disposition, les territoires puissent, s'ils l'estiment nécessaire, proposer une organisation plus efficace du traitement des contentieux.
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