Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
M. Michel Vaspart attire l'attention de M. le Premier ministre sur la tendance invariablement constatée, tout spécialement dans le domaine agricole au détriment de nos agriculteurs, d'une surtransposition des directives européennes.
Une mission d'information sur les moyens de lutter contre la surtransposition conduite par deux députés, Jean-Luc Warsmann et Alice Thourot, a récemment rappelé que la surtransposition résulte de la marge de manœuvre laissée aux États membres pour atteindre le résultat fixé par une directive et qu'il faut dès lors distinguer les « surtranspositions conscientes et assumées et les surtranspositions injustifiées ». Ce sont contre les secondes qu'il convient de se battre naturellement, et ce dès l'amont, lors des négociations à l'échelle de l'Union européenne. Parmi les propositions de la mission figurant dans un récent rapport, il y a celle qui consiste à identifier clairement et justifier les surtranspositions dans les études d'impact des projets de loi ainsi que dans les fiches d'impact des projets d'actes réglementaires. Il souhaiterait connaître la position du Gouvernement sur cette proposition.
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Réponse du Premier ministre publiée le 19/04/2018
Par la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise du flux des textes réglementaires et de leur impact, le Gouvernement a clairement posé comme règle que toute mesure allant au-delà des exigences minimales d'une directive de l'Union européenne est en principe proscrite. Les dérogations à ce principe, qui peuvent résulter de choix politiques assumés, supposent la présentation d'une note du ministère demandeur explicitant et justifiant la mesure qui sera soumise à l'arbitrage et à la décision. Cette vérification d'une transposition à minima du droit dérivé de l'Union européenne s'applique à l'édiction des règles nouvelles. Elle peut faire l'objet de développement dans l'étude ou la fiche d'impact suivant le niveau de norme considéré. Par ailleurs, une mission d'inspection interministérielle s'est vue confier un travail d''inventaire de tous les textes qui constitueraient un possible « écart de transposition » pour chaque champs de compétences ministérielles. Les écarts qui constitueraient des surtranspositions qui ne pourraient être justifiées notamment par des motifs d'intérêt général - feront l'objet d'un réalignement sur le niveau de contrainte exigé le cas échéant dans le cadre des chapitres de simplification du droit qui seront dorénavant insérés dans chaque projet de loi.
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