Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 01/03/2018
M. Éric Gold attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les normes en vigueur pour la construction de logements. Le Gouvernement a présenté en septembre 2017 sa stratégie logement, qui repose sur trois axes : construire plus, mieux et moins cher. Il a également appelé à une attitude plus participative des acteurs du logement, notamment au regard des 4 millions de mal-logés. Au-delà de la réelle volonté politique, et du souhait louable de favoriser les logements de qualité, la construction en France est soumise à un certain nombre de règles administratives et techniques, qui dépassent pour certaines les obligations européennes. Elles ont leur bien-fondé, mais ne sont pas sans conséquence sur les coûts engendrés, et donc sur la capacité à produire du logement pour tous et partout. Il souhaite savoir si une diminution des normes peut être envisagée dans le bâtiment, sans pour autant mettre à mal le degré d'exigence en termes de qualité.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 20/12/2018
La baisse du coût dans la construction, la libération de l'innovation et le renforcement de la qualité constituent trois leviers essentiels de mise en uvre du premier pilier de la stratégie logement, « construire plus, mieux et moins cher ». Le poids des normes dans la construction, régulièrement évoqué comme l'un des principaux facteurs de coût, constitue à cet effet une préoccupation forte du Gouvernement. En outre la règlementation dans la construction reste très prescriptive de moyens tout en se complexifiant, ce qui freine l'innovation et l'émergence de nouveaux modes de faire. Face à ces enjeux, le Gouvernement a retenu trois orientations : - gel du flux normatif réglementaire nouveau durant le quinquennat dans le champ des réglementations techniques de construction, à l'exception des questions de sécurité et de la mise en uvre de lois déjà votées ; - simplification des normes existantes à droit constant, en portant les mesures de simplification sur des champs structurels et de nature à permettre d'abaisser le coût dans la construction neuve ou dans la rénovation ; - réécriture du volet « construction » du code de la construction et de l'habitation (CCH) en vue de fixer des objectifs de résultats, afin de libérer l'innovation. Ces orientations ne pourront être mises en uvre qu'en impliquant les professionnels qui, par leurs savoir-faire et pragmatisme de terrain, sauront proposer les choix les plus opportuns pour conjuguer les exigences de sécurité, de qualité et de simplification normative. Les assureurs seront également associés pour les questions relevant de la prévention de la sinistralité et la sécurité des ouvrages qui demeurent une haute priorité. S'agissant de la réécriture du code de la construction et de l'habitation, l'article 49 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC) autorise le Gouvernement à légiférer par ordonnance. Les travaux sont menés en étroite collaboration avec le Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique (CSCEE) qui pilote à travers différents groupes de travail les réflexions nécessaires à l'élaboration des ordonnances. S'agissant du stock de réglementations techniques s'appliquant à la construction, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivtés territoriales, a confié une mission d'analyse et de propositions de simplifications à Messieurs Yves Laffoucriere et Ludovic Scarpari. Cette mission prendra en compte le déploiement progressif du numérique dans l'acte de bâtir et notamment la numérisation progressive des règles de construction, et portera également une attention spécifique aux questions relatives à l'outre-mer. Le CSCEE est également associé à ces travaux dont les conclusions devront être rendues d'ici à la fin de l'année 2018. Toutes ces mesures, à travers la responsabilisation forte des acteurs, sont ainsi de nature à répondre avec ambition aux exigences du « construire plus, mieux et moins cher » inscrit dans la stratégie logement afin de stabiliser les coûts, opérer des gains de productivité et construire du logement de qualité, confortable et abordable.
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