Question de Mme LÉTARD Valérie (Nord - UC) publiée le 01/03/2018
Mme Valérie Létard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le projet de décret portant modification des articles R. 162-33-1 et R. 162-34-1 du code de la sécurité sociale.
Ce décret en créant des coefficients appliqués aux établissements de santé privés à but non lucratif vise à neutraliser les bénéfices fiscaux et sociaux accordés à ces établissements. Si le remplacement du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) par un allègement de cotisations patronales est bien prévu pour 2019, l'année 2018 va voir, compte tenu du projet de décret, une baisse de 2 à 3 % de leurs recettes pour ces établissements. La phase transitoire que représente l'année 2018 est loin d'être satisfaisante. Cette décision inquiétante pour l'équilibre financier des établissements concernés remet en cause le souhait de traitement équitable entre les secteurs hospitaliers.
Aussi, au regard des dispositions évoquées qui auront indéniablement des conséquences financières importantes sur les établissements, elle lui demande quelle place le Gouvernement entend donner au secteur privé non lucratif dans notre système de soins.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018
Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.
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