Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Indépendants) publiée le 01/03/2018
M. Daniel Chasseing attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur un aspect de la réglementation régissant les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA). Les subventions publiques perçues par ces dernières intègrent en effet directement leurs fonds propres en compte de réserve indisponible (article L. 523-7 du code rural) sans transiter par le compte de résultat. Cette disposition a permis de consolider les fonds propres des CUMA. Mais cette mesure, qui se voulait préventive, est devenue, compte tenu de l'évolution du contexte économique et de la professionnalisation de la gestion des CUMA, un frein à la performance économique de cet outil coopératif. Pour remédier à cette situation, il conviendrait donc de modifier la modalité d'affectation des subventions publiques, par exemple en ne maintenant en réserve que 50 % de ladite subvention, ce qui serait techniquement possible sans incidence budgétaire pour l'État. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question importante pour le milieu agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/04/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Dans ce contexte, la question des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques doit s'inscrire dans une réflexion plus globale pour d'une part encourager l'investissement collectif et, d'autre part, concernant plus précisément les coopératives agricoles, apporter un soutien adapté aux associés coopérateurs. Concernant ce dernier point, un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. L'impact économique de cette évolution éventuelle devra être évalué précisément avant d'envisager toute évolution, notamment au regard des autres outils qui pourraient être mobilisés pour favoriser l'investissement collectif.
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