Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 01/03/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet des besoins de compensation du handicap pour les personnes atteintes de troubles spécifiques du langage et des apprentissages (dits communément troubles« dys »). Les difficultés qu'ils rencontrent sont nombreuses. L'obtention du projet personnalisé de scolarisation (PPS) est très difficile. Certaines maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) rejettent de façon massive les demandes des familles au prétexte qu'un trouble « dys » ne causerait pas une situation de handicap nécessitant des compensations dans le domaine scolaire et financier et renvoient de ce fait vers un plan d'accompagnement personnalisé (PAP), ce qui est contraire à la loi. Les familles doivent démontrer chaque année que leur enfant est réellement handicapé, alors qu'une obtention d'un PPS pour un cycle permettrait de désengorger les MDPH. Il manque de très nombreuses places en services d'éducation spéciale et de soins a domicile (SESSAD), ce qui occasionne des délais d'attente de plusieurs années. Les unités locales d'inclusion scolaire (ULIS) pour les troubles spécifiques du langage et des apprentissages sont inexistants dans la majorité des départements. Enfin, les jeunes adultes ont énormément de difficultés à faire prendre en charge le surcoût du passage du permis de conduire au titre de leur handicap. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mener une action pour faire en sorte que les moyens de compensation du handicap soient à la hauteur des besoins des enfants et adultes concernés.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 15/03/2018
Les troubles « dys » se confondent souvent avec les difficultés liées à l'apprentissage à l'école et sont fréquemment découverts dans ce cadre. Ils ont des répercussions sur l'apprentissage et les enfants concernés ont le plus souvent besoin d'aménagements individualisés dans leur scolarité et leur vie sociale. La problématique des troubles « dys » est prise en compte dans le cadre de centres de référence avec des réponses passant par l'élaboration de guides à destination des parents, ainsi que par l'institut national de prévention et d'éducation pour la santé (INPES) et la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) pour l'élaboration de réponses aux besoins des personnes présentant des troubles spécifiques du langage, des praxies, de l'attention et des apprentissages. Ces réponses visent notamment à améliorer les connaissances des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sur les troubles « dys » et à donner aux équipes pluridisciplinaires des MDPH et à leurs partenaires les éléments nécessaires pour l'évaluation des situations et l'identification des besoins. Très récemment, les troubles « dys » ont fait l'objet de recommandations de bonnes pratiques par la haute autorité de santé (HAS). Ils ont également été pris en compte dans le cadre de la refonte des nomenclatures des établissements et services médico-sociaux. Par ailleurs, la stratégie nationale de santé identifie le sujet des troubles « dys » dans le cadre des enjeux de prévention. Tous ces éléments traduisent la volonté du Gouvernement de mieux identifier et donc mieux accompagner les personnes souffrant de troubles « dys ». À l'école, dans la majorité des cas, les difficultés peuvent être prises en compte à travers des aménagements simples, définis et mis en place par l'équipe éducative (et ne nécessitant pas la saisine de la maison départementale des personnes handicapées), notamment dans le cadre d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP). L'aménagement de la scolarité peut également permettre l'intervention de professionnels extérieurs (professionnels de santé tels qu'orthophonistes) sur le temps scolaire. Enfin, les aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et supérieur sont également possibles pour garantir l'égalité des chances entre les candidats. La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) peut intervenir pour attribuer du matériel pédagogique, une aide financière, voire une aide humaine, ou proposer, en fonction de besoins spécifiques propres à chaque enfant le justifiant, une orientation vers un enseignement adapté.
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