Question de M. MIZZON Jean-Marie (Moselle - UC) publiée le 01/03/2018
M. Jean-Marie Mizzon appelle l'attention de Mme la ministre des armées sur la situation des « patriotes résistant à l'Occupation » de Moselle et d'Alsace. Durant la Seconde Guerre mondiale, pour la seule Moselle, 8 576 personnes, hommes, femmes et enfants confondus, ont été « déportées » et internées dans des camps spéciaux pour s'être résolument opposées à l'occupant allemand. Nombre d'entre eux ont, notamment, refusé l'incorporation dans la wehrmarcht. Soumis à des conditions de vie et de travail particulièrement dures sinon atroces, les survivants, par décret n° 59-1015 du 29 août 1959, se verront attribuer le titre de « patriotes résistant à l'occupation des départements du Rhin et de la Moselle incarcérés en camps spéciaux ». Or, la reconnaissance - essentiellement symbolique - par l'État d'un statut de « déportés » leur semblerait plus juste. D'ailleurs, le Grand-Duché de Luxembourg leur reconnaît, comme l'y invitait la Cour de justice de l'Union européenne, un statut de déporté politique. Aussi, il demande qu'un nouvel examen, attentif et bienveillant, soit apporté à ce dossier aujourd'hui encore très douloureux pour nombre de Mosellans.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées
Réponse du Secrétariat d'État auprès de la ministre des armées publiée le 05/04/2018
Le droit à réparation des victimes de la Seconde Guerre mondiale est fondé sur une différenciation des victimes du système nazi. La législation fixant différentes catégories de victimes a été établie après la Libération, sur la base de recherches historiques. Ainsi, en France, le législateur a décidé de distinguer, d'une part, les déportés politiques, d'autre part, les personnes considérées comme hostiles à l'annexion de l'Alsace et de la Moselle par le Reich, transférées dans des camps spéciaux. Les premiers sont régis par un statut spécial depuis une loi du 9 septembre 1948 définissant le statut et les droits des déportés et internés politiques, aujourd'hui codifiés aux articles L. 343-1 et suivants du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG). Les secondes peuvent prétendre au bénéfice du statut de patriote résistant à l'occupation (PRO), créé par le décret n° 54-1304 du 27 décembre 1954 modifié et validé par la loi n° 62-873 du 31 juillet 1962, dont les dispositions ont été intégrées au CPMIVG, à compter du 1er janvier 2017, aux articles L. 343-9 et suivants. Conformément à l'article L. 343-9 du CPMIVG, le titre de PRO est ainsi attribué aux Français originaires des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle qui, en raison de leur attachement notoire à la France, ont été arrêtés et contraints par l'ennemi de quitter le territoire national pour être incarcérés en camps spéciaux en pays ennemi ou en territoire étranger occupé par l'ennemi, sous la condition que la période contrainte ait duré trois mois au moins. En application des articles L. 113-3, L. 124-4 et L. 124-22 du code précité, les PRO bénéficient des pensions des victimes civiles de guerre, ainsi que, pour la prise en compte de certaines infirmités, des règles d'imputabilité prévues par les dispositions intégrées au guide-barème pris pour la classification des infirmités et maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, annexé au CPMIVG. Ce guide-barème facilite l'établissement de la preuve de l'imputabilité, s'agissant d'un certain nombre d'affections nommément désignées et constatées longtemps après l'internement. Si les souffrances endurées par les intéressés en raison de leur attachement à la France ne sont, en aucune façon, contestables, elles ne peuvent toutefois être assimilées à celles vécues par les déportés, qui étaient exposés dans les camps de concentration à de multiples facteurs d'épuisement les conduisant à une mort lente. À cet égard, la réglementation en vigueur établit une distinction entre la nature et la liste des camps dans lesquels, les PRO d'une part, les déportés d'autre part, ont été internés. Une modification de l'appellation des patriotes résistants à l'occupation ou du statut correspondant n'est en conséquence pas envisagée. Enfin, il est précisé que les PRO qui remplissent les conditions requises peuvent obtenir les titres de déporté et interné résistant, de combattant volontaire de la Résistance, de déporté et interné politique ou de réfractaire.
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