Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 01/03/2018
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les modalités comptables d'affectation des subventions publiques d'investissement reçues par les coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA).
Actuellement, ces subventions intègrent directement les fonds propres en compte de réserve indisponible sans transiter par le compte de résultat. Les fonds placés en réserve indisponible alimentent la trésorerie mais ils ne peuvent pas être mobilisés comptablement pour compenser les charges d'amortissement du matériel. Ceci conduit à ce que les charges d'utilisation soient supportées par les adhérents dans le cadre de la facturation des services rendus.
Il semblerait qu'en conséquence une modification de cette règle puisse permettre un allègement du coût comptable des services rendus aux adhérents. Une telle mesure améliorerait l'efficience des aides publiques sans impact budgétaire.
Il lui demande de procéder à l'étude d'une telle modification des règles comptables qui ne semble pas nuire à la sincérité de la compatibilité des CUMA mais dont l'intérêt économique semble important.
Il lui demande en particulier de bien vouloir analyser le bilan des avantages et des inconvénients de la solution proposée.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 12/04/2018
Les fonds propres d'une société coopérative agricole, dont les coopératives d'utilisation de matériel agricole, sont constitués des réserves et du capital social. L'article L. 523-7 du code rural et de la pêche maritime dispose que le montant total des subventions reçues de l'Union européenne, de l'État, de collectivités publiques ou d'établissements publics est porté à une réserve indisponible spéciale. Il s'agit d'une ressource intégrée dans les fonds propres, non mobilisable et non amortissable, et d'une spécificité du droit coopératif agricole. Les réserves constituent la garantie de pérennité des coopératives et permettent donc de faciliter l'accès au financement. Pour rester compétitives et pour financer le développement nécessaire à leur maintien sur le marché, les coopératives doivent pouvoir constituer des réserves. Dans ce contexte, la question des modalités d'affectation des subventions d'investissement publiques doit s'inscrire dans une réflexion plus globale pour d'une part encourager l'investissement collectif et, d'autre part, concernant plus précisément les coopératives agricoles, apporter un soutien adapté aux associés coopérateurs. Concernant ce dernier point, un travail de réflexion au niveau de l'ensemble des coopératives agricoles est engagé sur la manière dont une partie des subventions d'investissement publiques pourrait être amortie, c'est-à-dire reprise dans le compte d'exploitation sur la durée d'amortissement de l'investissement concerné. L'impact économique de cette évolution éventuelle devra être évalué précisément avant d'envisager toute évolution, notamment au regard des autres outils qui pourraient être mobilisés pour favoriser l'investissement collectif.
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