Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 01/03/2018
Mme Joëlle Garriaud-Maylam interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'impact pour les Français de l'étranger de la réforme du baccalauréat.
Cette réforme introduisant une part importante de contrôle continu, elle souhaiterait savoir de quelle manière les candidats libres pourront désormais passer l'examen, notamment lorsqu'ils résident à l'étranger et ne sont pas scolarisés dans un lycée français à l'étranger. Elle rappelle que, chaque année, ce sont environ 20 000 personnes (soit près de 3 % des candidats) qui passent le bac en tant que candidats libres.
Si les examens du baccalauréat général et technologique sont organisés dans 91 pays et 141 centres d'examen pour près de 20 000 candidats, environ trois quarts des enfants français à l'étranger ne sont pas scolarisés dans le réseau de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Il importe donc de ne pas leur fermer toute possibilité de passer le bac et d'entrer dans l'enseignement supérieur français, d'autant que le baccalauréat français jouit encore d'un grand prestige à l'international et est donc un atout pour notre rayonnement.
Elle souhaiterait également savoir si l'impact de cette réforme sur les baccalauréats binationaux, tels que l'abibac avec l'Allemagne, le bachibac avec l'Espagne et l'esabac avec l'Italie, a été anticipé. Ces diplômes constituent en effet un moyen important de renforcer la francophonie.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 27/12/2018
Dans le cadre de la préparation de la réforme du baccalauréat, il importe de rappeler en préambule que la commission nommée par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et présidée par M. Pierre Mathiot pour mener des consultations en amont de cette réforme a auditionné les représentants du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), et de l'opérateur qui en dépend, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). La consultation a également permis l'audition de certains représentants des établissements disposant de sections internationales. Une concertation avec les différents acteurs concernés, concernant entre autres l'adaptation des systèmes d'information à la réforme du baccalauréat 2021, a permis la prise en compte des intérêts des élèves suivant un cursus international en France et à l'étranger. L'organisation actuelle, qui permet aux élèves résidant à l'étranger de passer le baccalauréat dans les meilleures conditions possibles et qui a fait ses preuves, est destinée à perdurer dans son principe. À cet effet, les textes règlementaires définissant le nouveau baccalauréat à partir de la session 2021 prévoient que, concernant les modalités du contrôle continu, comptant pour 40 % de la note moyenne obtenue à l'examen par la prise en compte d'une part des notes de bulletins de première et de terminale pour 10 % et d'autre part par des épreuves communes de contrôle continu organisées en première et en terminale pour 30 %, les candidats sous statut non scolaire se verront proposées des modalités particulières en adéquation avec leur statut. Ces modalités sont fixées dans l'article 9 de l'arrêté du 16 juillet 2018 relatif aux modalités d'organisation du contrôle continu pour l'évaluation des enseignements dispensés dans les classes conduisant au baccalauréat général et au baccalauréat technologique, et par un second arrêté le modifiant afin d'en préciser les dispositions qui a été présenté au Conseil supérieur de l'éducation le 10 octobre 2018 et qui est en cours de publication. Conformément à ces dispositions, pour les candidats sous statut non scolaire (plus communément appelés « candidats libres » ou « candidats individuels »), le contrôle continu sera organisé de la façon suivante : les candidats seront convoqués par le recteur de l'académie de leur résidence ou le vice-recteur à une épreuve ponctuelle pour l'enseignement de spécialité ne donnant pas lieu à une épreuve terminale à la même période que les épreuves communes de contrôle continu passées par les candidats en classe de première ; de la même manière, ils seront convoqués à une épreuve ponctuelle pour chacun des autres enseignements faisant l'objet d'épreuves communes de contrôle continu passées par tous les candidats à la même période de la classe de terminale ; la part des 10 % de l'évaluation chiffrée annuelle des candidats individuels, qui par définition n'ont pas de notes de bulletin obtenues en classe, sera fixée en tenant compte uniquement des notes obtenues aux épreuves ponctuelles. Ne sont pas concernés par cette dernière disposition les candidats inscrits en classe réglementée au CNED, pour lesquels l'évaluation chiffrée annuelle des résultats du cycle terminal renseignée dans le livret scolaire sera prise en compte pour une part de 10 % dans la note finale de l'examen. Par ailleurs, pour les candidats résidant à l'étranger, perdurent les dispositions actuelles des articles D. 334-15 et D. 336-15 du code de l'éducation, qui précisent que, pour l'examen des baccalauréats général et technologique : « Les candidats qui accomplissent leurs études à l'étranger désignent lors de leur inscription l'académie où ils choisissent de se présenter ». Quant aux sections binationales, qui existent actuellement avec trois pays partenaires, elles permettent la délivrance simultanée du baccalauréat et du diplôme du pays : Abibac avec l'Allemagne, Bachibac avec l'Espagne et Esabac avec l'Italie. Ce dispositif bilingue et biculturel s'inscrit pleinement dans les objectifs notamment de « plurilinguisme », réaffirmés par le Président de la République dans son discours de la Sorbonne du 26 septembre 2017. L'impact de la réforme du baccalauréat sur le dispositif de ces sections binationales, où le partenariat institutionnel est le plus abouti, fait l'objet d'une concertation approfondie avec les différents acteurs concernés. Il s'agit de préserver la spécificité des sections binationales, notamment en termes d'enseignements de langue renforcés, de format d'épreuves spécifiques et de participation aux travaux des jurys de professeurs étrangers, tout en ouvrant des perspectives nouvelles, notamment par la diminution du nombre d'épreuves terminales ainsi que l'introduction du contrôle continu, ce qui le plus souvent se rapproche de certaines modalités d'examen propres à l'organisation du pays partenaire. Il semble important d'indiquer également que la réforme du baccalauréat préservera et renforcera l'option internationale du baccalauréat (OIB) proposée dans de nombreux établissements français à l'étranger, qui participe au rayonnement de la France et au développement de la francophonie.
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