Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif

Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - NI) publiée le 01/03/2018

Rappel de la question n°02516, publiée le 14/12/2017

Mme Christine Herzog rappelle à Mme la ministre des solidarités et de la santé les termes de sa question n°02516 posée le 14/12/2017 sous le titre : " Crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires pour le secteur hospitalier privé non lucratif ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Elle s'étonne tout particulièrement de ce retard important et elle souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 01/03/2018 - page 933

Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 19/04/2018

Depuis 2013, les allégements de charges dont bénéficient certains établissements privés de santé sont pris en compte dans le cadre des constructions tarifaires et budgétaires. L'État a ainsi été amené à tenir compte des incidences des dispositifs fiscaux du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) et du pacte de responsabilité pour l'ensemble des secteurs. En 2017, le crédit d'impôt de taxe sur les salaires (CITS) a été instauré pour les établissements privés à but non lucratif selon un dispositif analogue au CICE. Dès lors, dans un souci d'équité intersectorielle, il était nécessaire de prévoir un même mécanisme de reprise de ces allègements de charge dans le cadre des constructions tarifaires. Néanmoins, dans un souci de soutenabilité pour les établissements privés à but non lucratif, les effets liés au CITS, dont ces établissements bénéficient à plein depuis 2017, ne seront repris qu'à hauteur de 30 % en 2018.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1958