Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Indépendants) publiée le 08/03/2018
M. Alain Fouché attire l'attention de M. le Premier ministre au sujet des campagnes ayant pour objectif de mettre en avant les avantages de la réduction de la limitation de vitesse à 80 km/h sur les routes secondaires. En effet, une forte campagne de communication médias a été engagée par le Gouvernement pour vanter les mérites de la réforme visant à réduire la limitation de vitesse sur nos routes. Celle-ci prend différentes formes et notamment des spots publicitaires sur les chaînes de télévision ainsi que des pages de publireportages dans les grands quotidiens comme « Le Monde ». Que le Gouvernement choisisse de mettre en œuvre cette décision de manière unilatérale et sans concertation avec les associations et les élus locaux, le droit le permet. En revanche, il lui semble que la transparence en termes de coût doit être de mise et particulièrement quand il s'agit d'en faire la publicité de manière massive. Par ailleurs, les modifications de panneaux vont engendrer des dépenses importantes. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser combien coûte cette campagne publicitaire, sur quel ministère elle est imputée ainsi que la ligne budgétaire correspondante. Il souhaite aussi savoir si des évaluations de coût ont été commandées s'agissant du changement des panneaux.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 05/09/2019
Le comité interministériel de la sécurité routière réuni le 9 janvier 2018 par le Premier ministre témoigne de la volonté du Gouvernement de sauver plus de vies sur nos routes et de poursuivre la politique volontariste et innovante déjà engagée en matière de sécurité routière. Le Gouvernement ne peut pas passer sous silence ceux qui ont été tués sur les routes métropolitaines et ultra-marines, ce sont 3 684 tués en 2017, comme il ne peut pas ignorer les 76 840 blessés en 2017, dont plus de 29 000 hospitalisés, qui pour certains garderont des séquelles toute leur vie. C'est bien pour réduire ces chiffres dramatiques qu'il a pris les mesures nécessaires. Lors de ce comité interministériel précité, 18 mesures ont été décidées, parmi lesquelles la mesure n° 5 dont l'objet est de réduire la vitesse maximale autorisée hors agglomération. La communication fait partie des leviers essentiels d'une politique publique de changement de comportement telle que celle de la sécurité routière ; son coût est adapté aux effets escomptés. Le budget de la campagne d'information sur la mesure de l'abaissement des vitesses à 80 km/h sur les routes à double-sens sans séparateur central s'élève à 5 millions d'euros. A titre de comparaison, la campagne de communication dédiée aux dangers de l'alcool au volant s'est élevée à 4,8 millions d'euros en 2017, et le budget de communication prévisionnel pour l'année 2018 sur « alcool et drogues » s'élève à 5,5 millions d'euros. Le budget total de communication de la sécurité routière s'élève à 20 millions d'euros. Ce coût est à mettre au regard des effets bénéfiques de la mesure prise par le Gouvernement. Au-delà des souffrances épargnées, une étude menée par le comité des experts du conseil national de la sécurité routière, rendue publique le 29 novembre 2013, a permis de calculer que les gains liés à la baisse de la vitesse pourraient s'élever à plusieurs centaines de vies par an. Les gains correspondants pour les blessés hospitalisés plus de 24h se situeraient entre 800 et 1 000 personnes par an. Les valeurs tutélaires sont de 3,24 millions d'euros pour une personne tuée et 405 180 euros pour un blessé hospitalisé plus de 24h (bilan de la sécurité routière de 2016, ONISR). Les deux hypothèses (hypothèse haute de 400 vies et 1 000 blessés hospitalisés épargnés, hypothèse basse de 300 vies et 800 blessés hospitalisés épargnés) permettent d'escompter une baisse du coût de l'insécurité routière pour la société comprise entre 1,3 et 1,7 milliard d'euros par an. Le Gouvernement s'est engagé à ce que l'intégralité du surplus de recettes lié à l'abaissement des vitesses maximales soit versé à un fonds d'investissement pour la modernisation des structures sanitaires et médico-sociales destinées à la prise en charge des accidentés de la route. L'Etat prendra en charge le remboursement de la modification de la signalisation liée à la mise en uvre de la « mesure 80 » par les collectivités (remplacement par des panneaux 80 ou suppression des panneaux 90 pour les routes qui passent à 80 km/h le 1er juillet 2018 ; signalisation des créneaux de dépassement à 90 km/h ; panneaux d'information aux frontières des vitesses maximales autorisées ; panneaux de signalisation avant les dispositifs de contrôle sanction automatisé fixes). Le remboursement sera donc effectif en 2019. La mesure d'abaissement des vitesses oblige les gestionnaires de voirie à modifier certains panneaux de signalisation. Hors agglomération, la réglementation sur la signalisation n'impose pas d'obligation de signaler la vitesse maximale autorisée réglementaire, mais recommande de le faire lorsqu'il peut y avoir un doute sur la vitesse applicable (à la fin d'une limitation à 70 km/h ; lors du passage de 2 chaussées séparées à une chaussée unique ; au niveau de certains échangeurs, etc.) et de manière obligatoire à l'annonce d'un radar. Le nombre de panneaux changés consécutivement à la mesure prenant effet au 1er juillet 2018 s'élève à près de 12 000. Le financement des changements de panneaux, pris en charge par l'Etat, correspond à un montant compris entre 5 et 10 millions d'euros. Ce montant est à mettre en regard du coût de l'insécurité routière, estimé sur une année à 50,2 milliards d'euros dont 11,3 milliards au titre de la mortalité (source : bilan de l'accidentalité de l'année 2017 observatoire national interministériel de la sécurité routière).
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