Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson expose à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, le fait que lorsqu'un avocat extérieur à un barreau souhaite assigner devant les juridictions de l'ordre judiciaire, il doit préalablement à la délivrance de l'assignation, solliciter et obtenir du greffe de la juridiction indication des jours et heures d'audience pour lesquels il souhaite assigner. Il lui demande si, dans un souci de simplification, cette démarche ne pourrait pas être remplacée par la publication sur internet des calendriers de procédure des juridictions de l'ordre judiciaire.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 12/07/2018
Les avocats peuvent, en matière de référés, connaître depuis leur interface e-barreau, les dates d'audience disponibles et ainsi faire parvenir de façon dématérialisée leur projet d'assignation, voire leur assignation lorsque celle-ci a été délivrée par acte d'huissier de justice. En parallèle, l'affaire est pré-inscrite à l'audience dans les logiciels utilisés par la Chancellerie. Les dates d'audience visibles sur l'interface e-barreau sont fonction des affaires déjà pré-inscrtes. La convention cadre nationale signée entre le ministère de la Justice et le conseil national des barreaux n'a, à ce stade pas étendu ce dispositif aux autres matières. Par ailleurs, si par principe les avocats peuvent dématérialiser leurs envois vers les tribunaux de grande instance situés au sein d'un ressort de cour d'appel, l'article 8 de la loi du 20 février 1922 sur l'exercice de la profession d'avocat et la discipline du barreau en Alsace-Moselle, non abrogé par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, a instauré un régime spécifique de postulation devant les cours d'appel de Metz et de Colmar ne faisant pas appel à des avoués. Dès lors, le droit local applicable en Alsace-Moselle ne permet pas d'offrir les mêmes possibilités de dématérialisation aux avocats des barreaux concernés lesquels ne peuvent communiquer qu'en interne sur leur barreau et vers leur tribunal de grande instance de rattachement. C'est le motif pour lequel un avocat d'un barreau extérieur doit, dans tous les cas (assignation en référé ou au fond), prendre préalablement contact avec le greffe du tribunal de grande instance afin de connaître les dates disponibles. Dans le cadre du projet PORTALIS, il est envisagé d'étendre la communication électronique entre les avocats et les juridictions pour permettre, à l'instar de ce qui est actuellement possible devant les tribunaux de grande instance, la transmission dématérialisée de documents vers les conseils des prud'hommes et les tribunaux d'instance. À ce titre, les avocats disposeront d'un accès facilité au calendrier des audiences prévues dans ces juridictions, tous contentieux confondus, sous la même réserve de la spécificité du droit d'Alsace-Moselle évoquée ci-dessus.
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