Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur le cas d'un restaurateur ayant ouvert, dans le mur de son commerce donnant sur une ruelle ouverte au public, une conduite d'évacuation des fumées et vapeurs grasses. Il lui demande s'il existe une réglementation en la matière.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 19/07/2018
En tant qu'établissements recevant du public (ERP), les restaurants sont notamment soumis à l'arrêté du ministre de l'intérieur du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP. Le chapitre X de cet arrêté est notamment consacré aux installations d'appareils de cuisson destinés à la restauration, les articles CG10 et CG11 traitant plus spécifiquement de la ventilation des grandes cuisines. Sur le fondement de l'article R. 123-52 du code de la construction et de l'habitation, un maire peut ainsi ordonner la fermeture d'un établissement qui méconnaîtrait les règles de protection contre les risques d'incendie et de panique dans les immeubles recevant du public. Par ailleurs, au titre des pouvoirs de police générale qu'il tire de l'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, un maire peut prendre toute mesure utile et proportionnée afin de sauvegarder le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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