Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 08/03/2018
M. Yves Détraigne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourrait avoir la suppression des mandats de commissaires aux comptes dans les petites entreprises, telle qu'il l'aurait annoncé dans une intervention de présentation de son « plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises » (PACTE).
Cette proposition survient après le lancement conjoint, en novembre dernier, par le ministère de la justice et le ministère de l'économie et des finances, d'une mission d'évaluation de l'opportunité de relever les seuils d'audit légal dans les petites et moyennes entreprises (PME) confiée à l'Inspection générale des finances (IGF).
Alors que 150 000 mandats d'audit légal seraient menacés en France par une telle décision, les représentants des commissaires aux comptes s'inquiètent d'une telle proposition qui viendrait non pas alléger les procédures des petites entreprises, mais bien au contraire fragiliser ces dernières, alors privées du contrôle de leur santé financière.
Il serait au contraire plus opportun de mieux adapter l'audit aux petites entités. Les commissaires aux comptes conduisent des missions d'intérêt général : lutte contre la fraude, révélation des faits délictueux, pérennité des entreprises, etc. Il convient peut-être de revoir les méthodologies d'audit certaines normes d'audit étant trop lourdes et de mieux adapter les procédures de contrôle à la taille des entités auditées. Les professionnels formulent des propositions en ce sens depuis plusieurs années.
En conséquence, le sénateur demande au ministre de bien vouloir lui indiquer s'il entend revenir sur cette déclaration, attendre les résultats de la mission de l'IGF et prendre le temps de la concertation afin de ne pas fragiliser les petites entreprises sous le prétexte trompeur d'alléger leurs contraintes.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 10/05/2018
Dans le cadre du plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE), le Gouvernement souhaite alléger les obligations pesant sur les petites entreprises, afin de faciliter leur développement. Parmi les mesures envisagées à cet effet, le relèvement de certains seuils réglementaires et fiscaux constitue une orientation importante pour réduire les charges administratives qui leur sont applicables. Dans ce cadre, le Gouvernement envisage, en effet, de relever les seuils de certification légale des comptes par un commissaire aux comptes au niveau prévu par le droit européen, c'est-à-dire 8 M de chiffres d'affaires, 4 M de bilan et 50 salariés. Une analyse, conduite par l'inspection générale des finances, a en effet démontré que la pertinence de seuils d'audit légal plus faibles que ceux fixés par le droit européen n'est pas établie, tant du point de vue de la qualité des comptes des petites entreprises, que de leur accès au financement. Le rapport de l'inspection générale des finances démontre en outre que les coûts supportés par les petites entreprises françaises qui ne sont pas visées par l'obligation européenne de certification légale des comptes sont élevés (de l'ordre de 600 millions d'euros, soit en moyenne 5 511 par an pour une entreprise située sous les seuils européens). Pour cette raison, il semble pertinent, au regard des enjeux financiers limités associés, de rendre facultative l'intervention d'un commissaire aux comptes dans les petites entreprises, alors que 75 % d'entre elles recourent en parallèle aux services d'un expert-comptable, qui concourt, d'ores et déjà, à la qualité comptable dans ces structures. Cette démarche est conforme à l'objectif fixé par le Premier ministre, dans la circulaire du 26 juillet 2017 relative à la maîtrise des flux réglementaires et de leur impact, d'identifier et d'éliminer les surtranspositions du droit européen dans notre droit national, alors qu'un nombre significatif d'États membres ont fixé des seuils identiques ou supérieurs à ceux prévus par le droit européen. Elle est également pleinement cohérente avec les orientations du Gouvernement visant à établir un nouveau contrat avec les entreprises fondé la restauration de liens de confiance mutuelle entre l'État et les acteurs économiques, et ainsi, une diminution du poids des contrôles et une responsabilisation individuelle accrue, comme en témoigne la création d'un droit à l'erreur, prévu par le projet de loi pour un État au service d'une société de confiance. Le relèvement des seuils d'audit constitue un défi pour la profession de commissaires aux comptes, impliquant une évolution en profondeur de son activité. Afin d'étudier, de manière précise, les conséquences de cette réforme et d'envisager les mesures d'accompagnement nécessaires, l'appui d'une mission présidée par Patrick de Cambourg, président de l'Autorité des normes comptables, a été sollicitée sur l'avenir de la profession. Cette mission aura notamment pour objectif d'identifier des missions nouvelles, légales ou non, pouvant être confiées aux commissaires aux comptes ; de rechercher les moyens pour renforcer l'attractivité de cette profession et de permettre le maintien d'un maillage territorial suffisant de la profession dans les territoires ; de proposer des mesures d'aide aux professionnels les plus touchés par la réforme ; enfin, de formuler des propositions visant à favoriser le développement de l'expertise comptable et à enrichir ses missions d'appui et de conseil aux entreprises ne disposant pas d'un commissaire aux comptes. Les conclusions de cette mission permettront au Gouvernement d'adopter, d'ici à l'été 2018, un plan d'action visant à accompagner la mise en uvre du relèvement des seuils d'audit.
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