Démission d'office des conseillers municipaux

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018

Rappel de la question n°00584, publiée le 20/07/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question n°00584 posée le 20/07/2017 sous le titre : " Démission d'office des conseillers municipaux ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1037

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018

Le droit local applicable aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, prévoit deux cas d'exclusion d'un conseiller municipal. En premier lieu, l'article L. 2541-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que « tout conseiller municipal qui, sans excuse suffisante, a manqué trois séances successives du conseil (…) peut, par décision de l'assemblée, être exclu du conseil municipal pour un temps déterminé ou pour toute la durée de son mandat ». Cette mesure, prenant la forme d'une délibération du conseil municipal motivée, a le caractère d'une sanction au sens des dispositions de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et doit faire l'objet d'une procédure contradictoire préalable, aux termes de l'article L. 221-2 du même code (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 1997, Spatz, n°  963019). Par ailleurs, le conseil municipal n'est pas en situation de compétence liée et la durée de l'exclusion doit être proportionnée à la faute commise (tribunal administratif de Strasbourg, 6 mai 1997, Carling renouveau et Faltot, n°  962247). En second lieu, l'article L. 2541-10 du CGCT, applicable aux mêmes communes, dispose que « tout membre du conseil municipal qui, sans excuse, a manqué cinq séances consécutives, cesse d'être membre du conseil municipal. Le fait qu'un membre ait manqué sans excuse cinq séances consécutives est constaté par une mention sur le registre destiné à recevoir les procès-verbaux du conseil municipal ». Dès lors que l'absence sans excuse durant cinq séances consécutives est prouvée, il appartient donc au maire de la commune de constater cette absence au registre des délibérations, avant que le conseiller municipal ait à nouveau assisté à une séance du conseil. L'intéressé est alors exclu d'office (tribunal administratif de Strasbourg, 1er juin 1976, Adoneth c/ Maire d'Epfig). En application de ces dispositions, il a notamment été considéré que la simple procuration donnée sur le fondement de l'article 2121-20 du CGCT à un autre conseiller municipal ne constitue pas une excuse valable au sens de l'article L. 2541-10 précité (cour administrative d'appel de Nancy, 22 juin 2006, n°  04NC00260).

Publiée dans le JO Sénat du 17/05/2018 - page 2371