Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/03/2018

Rappel de la question n°00378, publiée le 13/07/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°00378 posée le 13/07/2017 sous le titre : " Délai de dépôt de la déclaration d'achèvement des travaux par un pétitionnaire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 08/03/2018 - page 1027

Réponse du Ministère de la cohésion des territoires publiée le 19/04/2018

Conformément à l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme, la déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit être déposée pour un permis de construire, un permis d'aménager ou une déclaration préalable, soit par le bénéficiaire de l'autorisation ou de la déclaration préalable, soit par l'architecte ou l'agréé en architecture, dans le cas où ils ont dirigé les travaux. La DAACT a pour objectif d'informer la mairie que les constructions, les travaux ou les aménagements qui ont été autorisés sont désormais terminés. Une exception à ce principe existe toutefois dans le cadre d'un lotissement, où une DAACT pourra être déposée alors que les travaux de finition ne sont pas terminés, mais différés en vertu des articles R. 442-13 et suivants du code de l'urbanisme. Le code de l'urbanisme ne prévoit pas de délai spécifique pour effectuer cette déclaration. Lorsqu'il dépose la DAACT, le déclarant s'engage sur la conformité des travaux. Ce dépôt fait courir d'une part le délai permettant à l'autorité qui a délivré l'autorisation de procéder au récolement des travaux et, d'autre part, le délai de recours contentieux en application de l'article R. 600-3 du code de l'urbanisme.

Publiée dans le JO Sénat du 19/04/2018 - page 1921