Question de Mme IMBERT Corinne (Charente-Maritime - Les Républicains-R) publiée le 15/03/2018
Mme Corinne Imbert attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé au sujet de la capacité pour les infirmiers de prescrire du sérum physiologique et des antiseptiques indispensables aux soins. Selon l'arrêté du 20 mars 2012 qui fixe la liste des dispositifs médicaux que les infirmiers sont autorisés à prescrire, le personnel infirmier a droit de prescription sur certains dispositifs médicaux, notamment les articles pour pansement et pour perfusion à domicile. Cependant, l'arrêté exclut les solutions et produits antiseptiques indispensables au nettoyage des plaies et à la désinfection des tissus lors de la pose de ces mêmes dispositifs. Cette limitation entraîne la nécessité d'obtenir une ordonnance du médecin pour ces produits. Cela contredit la logique inhérente au texte qui était de permettre aux infirmiers d'exercer leur activité sans que le patient n'ait à retourner consulter son médecin traitant. Revenir sur cette limitation apparaît alors comme une mesure de bon sens, source de simplification pour les professionnels, aussi bien les médecins que les infirmiers, et pour les patients, et sans surcoût pour l'assurance maladie. Aussi lui demande-t-elle si le Gouvernement entend mettre cette mesure à l'agenda.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 26/04/2018
Sur les bases définies par l'article 119 de la loi de modernisation de notre système de santé, le développement de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies par rapport à leur métier socle. Le Premier ministre comme la ministre des solidarités et de la santé ont récemment exprimé, notamment lors de la présentation du plan pour l'égal accès aux soins dans les territoires le 13 octobre 2017, leurs importantes attentes vis-à-vis de cette évolution de la pratique soignante et de la prise en charge des patients. Par conséquent, des travaux ont été lancés par la direction générale de l'offre de soins pour construire le modèle de la pratique avancée, en premier lieu dans le champ infirmier avec comme objectif l'entrée en formation des premiers professionnels concernés dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière, sont en cours d'élaboration. Leur publication au Journal officiel est prévue pour la fin du 1er semestre 2018. S'agissant des professionnels infirmiers ayant auparavant obtenu un diplôme universitaire dit « de pratique avancée », un dispositif spécifique de reconnaissance sera mis en place. Ces professionnels pourront exercer en tant qu'infirmier en pratique avancée après obtention de leur équivalence de diplôme.
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