Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018
M. François Bonhomme interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les mesures relatives à la promotion du système Nutri-score.
Lancé par la signature de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la forme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, le système Nutri-score prévoit d'établir le classement de l'aliment en se conformant au calcul de son score nutritionnel et à son classement dans l'échelle nutritionnelle à cinq couleurs sur la base du score calculé.
Pour l'heure sa mise en œuvre reste toutefois fondée sur le volontariat des industriels. Trois mois après le lancement du système Nutri-score, 33 industriels et distributeurs de l'alimentation se sont ainsi engagées à l'apposer sur leurs produits.
À l'issue des États généraux de l'alimentation le 21 décembre 2017, le Gouvernement plaçait la promotion et l'amélioration du dispositif « au fil du temps en fonction de l'expérience acquise » au rang d'objectif prioritaire.
Au lendemain de la présentation du projet de loi (AN n° 627, XVe leg) pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable par le Gouvernement, il regrette toutefois que ce dernier élude cette question et ne fasse aucunement référence au système d'étiquetage nutritionnel Nutri-score.
C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de développer et de promouvoir le dispositif Nutri-score à court et à moyen-terme.
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Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 30/08/2018
Le Gouvernement a retenu le Nutri Score comme dispositif recommandé pour l'étiquetage nutritionnel en face avant des aliments en application de l'article 14 II de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Cette décision concrétisée par la publication de l'arrêté du 31 octobre 2017 fixant la norme de présentation complémentaire à la déclaration nutritionnelle recommandée par l'État, faisait suite à une longue concertation avec tous les acteurs concernés, saluée par l'organisation mondiale de la santé (OMS), sur la base d'un travail scientifique important comprenant une étude en conditions réelles de l'impact de divers systèmes d'étiquetage nutritionnel sur la qualité nutritionnelle du panier d'achat. Le système étant d'application volontaire pour les producteurs et distributeurs de produits alimentaires, sa promotion est assurée de diverses manières. Une page du site Internet de l'agence nationale de santé publique-santé publique France y est consacrée. Elle fournit l'information utile aux entreprises, permet de centraliser les demandes et d'inscrire les entreprises qui s'engagent à utiliser le Nutri Score. De plus, une promotion directe est réalisée en direction des acteurs économiques en proposant une participation à diverses réunions ou colloques regroupant des responsables d'entreprises afin de faire connaitre le dispositif et répondre directement aux questions. Une réunion conjointe du ministère des solidarités et de la santé (Direction générale de la santé) et de l'agence nationale de santé publique-santé publique France, organisée le 15 février 2018, a permis de faire le point et de valoriser les premières entreprises engagées. Les outils de communication comprennent un film d'animation disponible sur You Tube, proposé aux entreprises et associations pour une large diffusion, un dépliant expliquant le Nutri Score mis à disposition des entreprises engagées afin d'informer leurs clients. Une campagne publicitaire télévisée a été diffusée durant trois semaines au mois de mai 2018. De plus, un calculateur, sera mis à disposition de tous en septembre 2018. Il facilitera le travail des entreprises pour l'évaluation de leur portefeuille de produits au regard du Nutri Score et donnera la transparence voulue au système pour les citoyens et les associations intéressées notamment de consommateurs. Par ailleurs, le Nutri Score est promu au niveau communautaire, lors des réunions organisées par la Commission ou la présidence de l'Union européenne, ainsi que lors de rencontres bilatérales et de congrès scientifiques. Au niveau international, la France coordonne avec le Chili et l'Australie sous l'égide de l'OMS un réseau international sur l'étiquetage nutritionnel dont une première réunion est prévue à Paris en février 2019. Le développement du Nutri-Score est une action majeure, qui vise tant à faciliter la prise en compte de la composante nutrition lors de l'achat des produits alimentaires qu'à inciter les producteurs à améliorer la composition nutritionnelle de leurs produits. Elle est complémentaire à d'autres mesures qui seront inscrites dans le futur Programme national nutrition santé, dans le but d'améliorer la santé des Français par la prévention des maladies chroniques. Une adaptation du Nutri Score pour la restauration collective ainsi que pour les produits pré emballés en vrac est inscrite dans le Plan national de santé publique.
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