Application de la loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités dans les transports collectifs de voyageurs

Question de M. BONHOMME François (Tarn-et-Garonne - Les Républicains-A) publiée le 15/03/2018

M. François Bonhomme interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'application de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.

S'il salue la publication de la quasi-totalité des textes réglementaires, près de deux ans après sa promulgation, il regrette que l'article 7 ne soit pour l'heure pas entré en application.

L'article 7 prévoit de donner le droit aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises de connaître les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire des personnes qu'elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur.

Il rappelle que sur les 17 000 conducteurs d'autobus ou d'autocars employés en France, 15 à 20 sont repérés chaque année comme ayant perdu leur permis de conduire sans en avoir informé leur employeur : la mise en œuvre d'une telle mesure se révèle donc essentielle pour la sécurité routière du pays.

Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser à quelle échéance le Gouvernement compte-t-il s'assurer de la mise en œuvre en application de l'article 7 et ainsi même finaliser l'application de cette loi.

Publiée dans le JO Sénat du 15/03/2018 - page 1161

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 24/01/2019

La loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs a modifié par son article 7 les dispositions contenues notamment aux articles L. 225-4 et L. 225-5 du code de la route pour ajouter une nouvelle catégorie d'accédant. La nouvelle rédaction de l'article L. 225-5 du code de la route prévoit ainsi que les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire sont communiquées aux entreprises exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu'elles emploient comme conducteurs de véhicules à moteur. Le décret n° 2018-387 du 24 mai 2018 précisant les conditions d'accès aux informations des traitements de données à caractère personnel relatifs au permis de conduire et à la circulation des véhicules a pour sa part modifié la rédaction de l'article R. 225-5 de ce même code afin de donner à ces entreprises un accès direct aux données pouvant leur être ainsi communiquées. La mise en œuvre opérationnelle de cet accès est prévue au moyen d'un téléservice accessible depuis un portail web dédié. Les entreprises de transport concernées pourront être répertoriées au travers de celui-ci et déclarer les membres de leur personnel exerçant une activité de conduite dont elles souhaitent vérifier la validité du permis de conduire. Cette déclaration permettra alors de gérer les droits d'accès des employeurs en établissant le lien de subordination avec les salariés dont le dossier de permis de conduire pourra être consulté. Le résultat de cette consultation prendra la forme d'une attestation datée et sécurisée à télécharger à partir d'un lien envoyé à l'adresse électronique mentionnée par l'entreprise de transport lors de son inscription au téléservice. Cette adresse de messagerie électronique sera celle d'un référent désigné au sein de l'entreprise, et habilité à adresser les demandes de vérification de validité et à en recevoir le résultat. La délivrance de l'attestation de validité a été prévue par l'article R. 225-5-1 inséré dans le code de la route par le décret n° 2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière. Ce même décret renvoie à un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des transports le soin de préciser la liste des activités concernées et de déterminer les conditions de déclaration des personnes employées ainsi que les modalités de délivrance et les caractéristiques de l'attestation sécurisée. La finalisation du socle juridique de ce dispositif interviendra en 2019 parallèlement au choix d'un opérateur pouvant assurer le développement du téléservice de consultation et son exploitation après l'entrée en production. Il reviendra notamment à cet opérateur de mettre à jour les annuaires constitués à partir des données des entreprises et de leurs salariés pour autoriser la communication des informations relatives au permis de conduire. Cette mise en service sera précédée d'une déclaration auprès de la commission nationale de l'informatique et des libertés de ce nouveau traitement de données constitué à partir du portail web destiné aux entreprises du transport.

Publiée dans le JO Sénat du 24/01/2019 - page 416