Question de M. PONIATOWSKI Ladislas (Eure - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Ladislas Poniatowski attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation cauchemardesque dans laquelle se trouvent les dirigeants et présidents de 140 agences de voyage qui n'arrivent pas à obtenir le remboursement des cautions qu'elles ont versées à leur assureur britannique Schneider Securities.
Pour exercer leur métier en toute légalité et pour protéger leurs clients, les agences de voyage doivent contracter une garantie financière. En août 2017, en pleine saison touristique, toutes les agences assurées par Schneider Securities ont reçu un courriel d'Atout France (organisme public chargé de développer le tourisme) leur indiquant qu'il fallait trouver un autre garant, sans autres explications. Elles ont, alors, demandé le remboursement des cautions versées, mais, à ce jour, aucun remboursement de cautions n'a été effectué et cela malgré une série de condamnations prononcées par le tribunal de commerce de Paris. Devant ces retards et ces silences, les patrons d'agence de voyage floués se sont regroupés en collectif. Il lui demande s'il peut les aider à sortir de cette situation dramatique, en créant, par exemple, un fonds d'indemnisation public.
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Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 06/09/2018
« Schneider Securities », filiale du groupe « Schneider Brothers », société d'investissement dont le siège est au Royaume Uni, qui a été enregistrée auprès de la « Financial Conduct Authority » britannique (autorité de contrôle prudentiel britannique), a opéré en France sous le couvert de plusieurs entités successives disposant d'un passeport européen. « Schneider Securities » a ainsi exercé une activité de garantie financière des opérateurs de voyages et de séjours (OVS) entre 2014 et 2017. À la suite de la perte de tout agrément au Royaume-Uni, en juillet 2017, l'Autorité de contrôle prudentielle et de résolution (ACPR) a informé Atout France et la direction générale des entreprise (DGE) d'un défaut d'autorisation pour l'ensemble des entités du groupe « Schneider Brothers » (dont Schneider Securities) de délivrer toute forme de garanties financières. L'ACPR a également informé le public par un communiqué du 12 septembre 2017 que l'entreprise Schneider Securities, ainsi que les autres entreprises du groupe « Schneider Brothers », ne sont pas autorisées à pratiquer l'activité d'assurance en France. En outre, l'ACPR met à la disposition du public, sur son site internet, une liste à jour des entreprises autorisées à mener des activités d'assurance en France. Les OVS doivent faire preuve de prudence dans la recherche des garanties financières : le garant doit être autorisé à délivrer une couverture en France. Si cette garantie financière prend la forme d'une assurance, il peut être utile de solliciter un intermédiaire d'assurance, tel qu'un courtier, que la loi oblige à un devoir de conseil. Par ailleurs, si des courtiers ont distribué des polices aux OVS lésés, leur responsabilité professionnelle pourrait être recherchée. Face à cette situation, Atout France et les services du ministère de l'économie et des finances ont mis en uvre l'ensemble des actions possibles afin que les entreprises concernées puissent continuer leurs activités. Dès août 2017, Atout France, en accord avec la DGE, a demandé aux 144 agences de voyage garanties par Schneider Securities de trouver un autre garant et ont veillé à leur laisser des délais raisonnables (six mois) pour ce faire. La majorité des organismes de voyages et de séjours concernés ont réussi à identifier un nouveau garant ; une minorité n'ayant pu retrouver de garant au regard de la situation de leur activité a été radiée du registre des OVS. Si cette situation est effectivement très pénalisante pour les acteurs concernés, les exigences du droit européen sont très strictes et visent notamment à assurer la plus grande protection possible du consommateur. L'activité d'OVS, compte tenu de l'importance des fonds collectés par les opérateurs concernés, ne peut s'exercer sans garantie financière. L'administration a également été informée du fait que l'entreprise Schneider Securities n'a pas restitué aux agences les contre-garanties qu'il avait encaissées (pour un montant global de 3 M) malgré des procès au civil et une assez grande pression médiatique du collectif d'agences concernées. S'agissant du volet judiciaire, certains opérateurs ont obtenu du tribunal de commerce de Paris des décisions condamnant « Schneider Brothers » à les rembourser. Aucun dispositif public, tel qu'un fonds d'indemnisation, n'est envisagé par le Gouvernement. Si la condamnation n'est pas suivie d'effet, deux options sont possibles : 1) la décision du tribunal de commerce de Paris peut faire l'objet de toutes les mesures d'exécution forcée prévues par le code des procédures civiles d'exécution (saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie-vente, saisie immobilière, ou de tout autre bien saisissable définis aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et R. 112-1 à R. 112-4 du code des procédures civiles d'exécution), à condition que la décision n'a pas été frappée d'appel ou est revêtue de l'exécution provisoire (articles 500 et 539 du code de procédure civile) et que la décision a été préalablement signifiée à la société condamnée (article 503 du même code). Le fait que la société condamnée ne soit pas une société de droit français n'a pas d'incidence ; 2) la décision du tribunal de commerce de Paris peut également faire l'objet de mesures conservatoires et de mesures d'exécution forcée au Royaume-Uni sur le fondement du règlement (UE) n° 2015/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale. Ce règlement s'applique en effet à toutes les actions civiles et commerciales introduites à compter du 10 janvier 2015 (articles 1 et 66). Il appartient par ailleurs aux opérateurs concernés d'apprécier s'il y a lieu d'engager des poursuites pénales contre le groupe « Schneider Brothers », s'ils estiment être victimes d'abus de confiance ou d'une escroquerie. Une plainte avec constitution de partie civile ou une citation directe permettrait de s'assurer que le Parquet ne peut classer l'affaire. Toutefois, cette décision d'agir sur le plan pénal appartient aux agences concernées. L'ensemble des services de l'État, qui peuvent apporter leur concours dans une investigation approfondie sur les pratiques de « Schneider Brothers », sont actuellement saisis. La DGE et Atout France continuent de rester très attentifs à la situation des opérateurs lésés et les rencontrent, au cas par cas ou via leur collectif, pour faire le point sur leur situation. Au plan fiscal, les entreprises gardent la possibilité de provisionner leurs créances impayées et les entreprises concernées peuvent former une action à l'encontre de « Schneider Brothers » afin d'obtenir réparation par voie judiciaire. La justice ayant déjà été saisie au plan du droit commercial et étant susceptible de l'être au plan pénal, et l'administration ne pouvant interférer avec des décisions de justice, les services du ministère de l'économie et des finances seront, en tout état de cause, très attentifs aux suites judicaires données à l'encontre du Groupe « Schneider Brothers ».
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