Question de M. CHEVROLLIER Guillaume (Mayenne - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Guillaume Chevrollier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nouvelle carte scolaire pour 2018, source de préoccupations pour un département rural comme celui de la Mayenne. La fermeture de vingt-trois classes et le retrait de neuf postes enseignants contre cinq ouvertures inquiètent les parents, soucieux de l'éducation de leurs enfants ainsi que les élus qui voient leur commune se dévitaliser peu à peu. L'intention du Gouvernement est de libérer des postes pour les dédoublements de cours préparatoire (CP) et de cours élémentaire (CE1) en éducation prioritaire. Mais, une fois de plus, ce sont les territoires ruraux qui sont pénalisés.
Conscient de la baisse de la démographie scolaire dans son département dans le premier degré public soit près de 900 élèves en deux ans -, il se demande comment inverser la tendance et encourager l'attractivité de son territoire. Il a notamment été sensible aux initiatives locales issues de la société civile qui développe de nouveaux modèles de collège-lycée adapté aux besoins des territoires ruraux. Dans le Nord-Mayenne par exemple, un projet d'établissement se dessine. Il appelle le Gouvernement à dialoguer avec ces acteurs, et tout particulièrement avec les porteurs de projets d'établissements privés hors-contrat. Il se demande dans quelle mesure les établissements privés hors-contrat pourraient être l'une des solutions à creuser pour redynamiser les territoires ruraux.
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Réponse du Ministère de l'éducation nationale publiée le 23/08/2018
Conformément aux engagements du Président de la République, le Ministre de l'Education nationale s'est engagé pour la réussite de tous les élèves scolarisés dans le premier degré sur l'ensemble du territoire. Le développement d'une offre éducative de qualité constitue une priorité du ministère pour garantir les mêmes chances à chaque élève, où qu'il soit scolarisé. Au niveau national, la création de 3 881 nouveaux emplois en dépit d'une baisse démographique attendue de 33 000 élèves environ, permet de mettre en uvre la politique ministérielle en matière d'égalité des chances et marque la priorité au premier degré. Aussi, pour l'académie de Nantes, malgré une baisse importante des effectifs (avec une prévision de moins 2 350 élèves environ pour la rentrée 2018), 34 postes supplémentaires ont été créés, améliorant significativement les taux d'encadrement de tous les départements qui la composent. Ainsi, le ratio du nombre de professeurs pour 100 élèves passera de 5,36 à la rentrée 2017 à 5,42 à la rentrée 2018. Il était de 5,26 à la rentrée 2016. En Mayenne, pour la rentrée 2018, l'évolution de la démographie scolaire se traduit par une baisse prévisionnelle de 321 élèves (celle constatée à la rentrée de 2017 était de 585, soit en deux ans, une perte de plus de 900 élèves). Tenant compte de cette évolution démographique, 9 postes ont été retirés. En dépit de cette mesure, le taux d'encadrement s'améliorera, le ratio du nombre de professeurs pour cent élèves passant de 5,46 à la rentrée 2017 à 5,50 à la rentrée 2018. Par ailleurs, la méthode d'élaboration de la carte scolaire se veut garante de l'équité territoriale. En effet, les choix qui ont présidé aux opérations de carte scolaire attestent : - d'une prise en compte de la baisse démographique partielle et non homogène ; - d'une attention spécifique aux élèves présentant des fragilités sociales ou scolaires : au-delà des dédoublements des CE1 en REP + (après celui des CP en 2017), 15 maîtres supplémentaires et des taux d'encadrement plus favorables ont été maintenus dans certaines zones du département présentant des fragilités sociales ; - d'une attention particulière envers la ruralité pour maintenir une offre de proximité et de qualité malgré les évolutions démographiques, en favorisant la création ou l'évolution de regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI) et en maintenant un taux d'encadrement favorable dans les petites écoles. A cet égard, un accord vient d'être trouvé avec les élus locaux pour conclure une convention ruralité, au titre de laquelle 5 emplois supplémentaires ont été délégués à l'académie pour accompagner cette démarche partenariale dans le département de la Mayenne. S'agissant de la place des établissements privés dans les territoires ruraux, le département de la Mayenne se caractérise par une part importante de l'enseignement privé sous contrat (qui représente 26 % de l'ensemble des élèves des premier et second degrés du département à la rentrée 2017). Parmi les établissements privés, ceux sous contrat sont largement majoritaires dans ce département avec 99 établissements (pour 10.671 élèves) en premier degré et 22 établissements (pour 10 691 élèves) en second degré, contre respectivement 2 établissements hors contrat (et 25 élèves) et 1 établissement de second degré hors contrat (pour 47 élèves). Concernant les établissements sous contrat, les établissements signataires d'un contrat (simple ou d'association) mettent en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement public. Les établissements sous contrat simple doivent organiser l'enseignement par référence aux programmes et aux règles générales relatives aux horaires de l'enseignement public (article R. 442-50 du code de l'éducation) alors que les établissements sous contrat d'association doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires (article R. 442-35 dudit code). Ces établissements participent donc à l'offre de scolarisation et de formation locale et ils interagissent à cet effet avec les services du ministère de l'Education nationale, et ce, au niveau local et national. S'agissant des établissements hors contrat, ils ne sont pas tenus au respect des horaires, méthodes et programmes de l'éducation nationale. Ils jouissent d'une liberté pédagogique rappelée à l'article L. 442-3 du code de l'éducation, qui précise que « Les directeurs d'écoles élémentaires privées qui ne sont pas liées à l'Etat par contrat sont entièrement libres dans le choix des méthodes, des programmes et des livres, sous réserve de respecter l'objet de l'instruction obligatoire ». Un contrôle systématique de chaque établissement ou classe hors contrat lors de sa première année de fonctionnement a été mis en place par la loi du 13 avril 2018 visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture et de contrôle des établissements privés hors contrat. Les services de l'éducation nationale sont tenus de prévenir le préfet et le procureur de la République au cas où l'enseignement dispensé est contraire à la moralité ou aux lois ou si les activités menées au sein de l'établissement sont de nature à troubler l'ordre public. L'originalité et la diversité de leurs démarches pédagogiques, leur caractère propre, voire leur localisation peuvent convenir à certaines familles qui veulent exercer leur droit à la liberté de l'enseignement et qui ont des attentes particulières. Dans cette mesure, ils constituent une offre pédagogique qui peut parfois être localement complémentaire de celle proposée par l'enseignement public ou privé sous contrat. En tout état de cause, les différents porteurs de projets et parfois les organisations qui fédèrent certains établissements ont des contacts réguliers avec les services du ministère de l'Education nationale et ce au niveau local et national.
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