Question de M. BONNE Bernard (Loire - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Bernard Bonne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application de règles différentes, en matière d'aide financière, pour les femmes exerçant des professions paramédicales en congé maternité par rapport aux médecins.
Un avenant conventionnel conclu en février 2017 entre les syndicats médicaux et l'assurance maladie instaure un dispositif d'aide financière complémentaire pour les médecins interrompant leur activité pour cause de maternité, de paternité ou d'adoption, afin de les aider, pendant ce congé, à faire face aux charges inhérentes à la gestion du cabinet médical.
Cet accord, entré en vigueur fin octobre 2017, prévoit que les femmes médecins libérales pourront toucher un avantage supplémentaire maternité de 2 066 à 3 100 euros mensuels pendant trois mois maximum, sommes qui s'ajouteront à une aide forfaitaire déjà existante de 3 300 euros.
Les autres professions paramédicales conventionnées ne perçoivent quant à elles qu'une indemnité journalière d'environ 50 euros par jour ainsi qu'une allocation forfaitaire de repos maternel d'environ 3 200 euros. Or, ces aides ne comblent pas les charges mensuelles de cabinet, impôts, cotisations mensuelles à l'URSSAF, la CARPIMKO
Alors que le Président de la République avait promis une réforme sur le droit au congé maternité pour les non-salariées, il s'agit là d'une véritable atteinte au principe d'égalité.
Aussi, alors que la profession se mobilise et interpelle les pouvoirs publics sur cette injustice flagrante, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et savoir si un tel avantage maternité pour toutes les professionnelles de santé conventionnées est à l'ordre du jour des négociations en cours de l'accord cadre interprofessionnel.
- page 1170
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
- page 2518
Page mise à jour le