Question de Mme de LA PROVÔTÉ Sonia (Calvados - UC) publiée le 15/03/2018
Mme Sonia de la Provôté attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes sur le devenir des établissements d'information, de consultation et de conseil familial (EICCF).
Les responsables du planning familial attendent depuis le mois de mars 2017 le nouveau décret relatif aux conditions de fonctionnement des EICCF visant à actualiser la nature de leurs missions.
Par ailleurs, le financement des EICCF a été transféré au programme 137 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sous la responsabilité du service des droits et femmes et de l'égalité, sans pour autant que soit précisé le circuit de financement.
Ces crédits consacrés aux établissements d'information, de consultation et de conseil familial étaient gérés jusqu'à présent par les services déconcentrés du ministère de la cohésion sociale via les directions régionales de la cohésion sociale.
Ce transfert de financement inquiète le planning familial qui craint une fragilisation des financements et des missions des EICCF.
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer le calendrier de publication du décret fixant les missions des établissements d'information, de consultation et de conseil familial et de lui donner des précisions sur le circuit de financement de ces structures.
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Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé de l'égalité entre les femmes et les hommes publiée le 31/05/2018
Les services de l'État ont préparé un projet de décret au terme d'un important travail de concertation mené avec l'ensemble des associations gestionnaires d'établissements d'information et de conseil conjugal et familial (EICCF) aux fins de rénover ce dispositif. Après examen par le Conseil d'État, le décret a été publié au Journal officiel du 9 mars 2018 (décret n° 2018-169). Les textes d'accompagnement de la réforme sont en cours de finalisation, en vue de garantir une transition fluide entre l'ancien et le nouveau cadre réglementaire. En ce qui concerne le financement des établissements d'information et de conseil conjugal et familial, pour des raisons de simplification et de cohérence des politiques publiques, les crédits ont été transférés au programme 137 (égalité entre les femmes et les hommes). Ce transfert budgétaire n'a pas d'impact sur les missions renouvelées des EICCF telles qu'établies par le décret n° 2018-169. Par ailleurs, face aux difficultés exprimées par les conseillers conjugaux et familiaux en termes de reconnaissance professionnelle qui s'expliquent notamment par le nombre important et la dispersion de leurs employeurs, ainsi que par l'absence d'inscription de la profession de conseillers conjugaux et familiaux (CCF) dans les grilles de la fonction publique, la direction générale de la cohésion sociale travaille actuellement avec le collectif représentant les différentes associations de CCF afin d'accompagner cette profession vers une meilleure prise en compte de ses spécificités. L'ensemble de ces éléments devraient contribuer dans les mois à venir à une meilleure visibilité des conseillers conjugaux et familiaux dans les dispositifs de soutien à la parentalité et d'égalité entre les femmes et les hommes.
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