Question de M. LECONTE Jean-Yves (Français établis hors de France - SOCR) publiée le 15/03/2018
M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il compte procéder afin d'obtenir le paiement des salaires et des charges sociales des salariés recrutés par le biais de la société française OGER International pour intervenir sur différents chantiers dont la société SAUDI OGER assurait la conduite en Arabie Saoudite.
Pour rappel 261 salariés, souvent français, sont concernés et ce sont 17 millions d'euros d'arriérés de salaire et 5 millions d'euros de cotisations sociales qui sont à régulariser par les sociétés OGER International et SAUDI OGER. Pour de nombreux salariés français, la responsabilité d'OGER International et de ses actionnaires devrait être engagée. En Arabie Saoudite, ce sont des milliers d'employés de plusieurs nationalités qui furent abandonnés par SAUDI OGER, sans paiement de très importants arriérés de salaires.
À cet instant, les autorités saoudiennes ont assuré, par substitution de l'employeur, en septembre 2016 le paiement de l'équivalent de neuf mois de salaires, ce qui a permis à la plupart des salariés français concernés de couvrir leurs dettes locales et de pouvoir ensuite se rapatrier en France où, faute de paiement de leurs cotisations sociales (parts salarié et employeur), ils ne peuvent s'inscrire à Pôle Emploi, ni bénéficier de la protection sociale, ni, pour les plus âgés, faire valoir leurs droits à la retraite.
Lors de sa venue en France en septembre 2017, le Premier ministre du Liban, actionnaire de référence des sociétés SAUDI OGER et OGER International, s'était engagé auprès du Président de la République à « résoudre ce problème et régler les arriérés de salaire ». Puis lors de sa venue en novembre 2017, la Présidence de la République avait annoncé que les autorités saoudiennes s'étaient engagées « à payer le reste des indemnités », ce qui n'est toujours pas le cas aujourd'hui.
Un tel contentieux n'est pas de nature à rassurer, ni sur les engagements pris par le Premier ministre libanais, ni sur le respect des droits en Arabie saoudite. Il importe donc de savoir comment les engagements pris auprès de la Présidence de la République seront tenus avant la tenue de la troisième commission mixte franco-saoudienne susceptible d'ouvrir de nouveaux marchés pour nos entreprises.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 17/05/2018
Conscient des grandes difficultés engendrées pour nos ressortissants, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères a mobilisé l'ensemble de ses services pour assurer le suivi du dossier des arriérés de paiement de la société Saudi Oger, dans ses dimensions tant économiques que juridiques. Ainsi, grâce à l'action de l'ambassade et du consulat général de France, les autorités saoudiennes ont versé en septembre 2016 des indemnités correspondant à une partie des salaires dus aux employés français expatriés. Elles se sont depuis engagées à assurer le versement de nouvelles indemnités correspondant aux arriérés restants. Pour ce faire, et afin de résoudre les difficultés soulevées par ce dossier, les échanges se poursuivent à tous les niveaux. L'ambassade est ainsi en contact fréquent avec le représentant sur place du collectif des ex-employés français expatriés de Saudi Oger afin de lui apporter son soutien et d'assurer la bonne liaison avec les autorités saoudiennes. Les derniers développements vont dans le bon sens. Le ministère du Travail saoudien a lancé une procédure vis-à-vis de l'ensemble des anciens salariés de Saudi Oger afin que ces derniers puissent bénéficier d'une prise en charge par les autorités saoudiennes des arriérés de salaire. Le collectif des anciens salariés expatriés de la société Saudi Oger est en discussion avec la partie saoudienne à ce sujet et est assisté dans ses démarches par notre ambassade à Riyad. Cette dernière a transmis une note verbale en date du 13 mars 2018 interrogeant les autorités saoudiennes sur la procédure prévue pour permettre aux ressortissants français de bénéficier du règlement des sommes dues. L'ambassade de France à Riyad est dans l'attente d'une réponse des autorités saoudiennes. Enfin, l'audit complet de la société Saudi Oger, diligenté par les autorités saoudiennes, et qui doit permettre une clarification de la situation des créanciers et des débiteurs, est toujours en cours.
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