Question de M. HUSSON Jean-François (Meurthe-et-Moselle - Les Républicains) publiée le 15/03/2018
M. Jean-François Husson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur concernant la mise en place du dispositif de recueil des demandes de cartes nationales d'identité (CNI) dans certaines communes obligatoire à partir de mars 2018.
Dans le cadre de la mise en place du plan « préfectures nouvelle génération », les procédures de délivrance des titres ont été réformées, avec notamment la dématérialisation de toutes les demandes de titres.
Pour les demandes de cartes nationales d'identité, la réforme a conduit à la généralisation de la pré-demande en ligne et à la nécessité, pour finaliser la demande, de se déplacer dans une mairie équipée d'un dispositif de recueil des empreintes digitales.
L'annonce de la mise en place de cette nouvelle procédure avait provoqué un fort mouvement de contestation chez les maires ; 2 300 communes devaient en effet assurer pleinement la tâche de réception des demandes de CNI en lieu et place de 35 500 communes et des préfectures, et ce sans moyens supplémentaires.
Quant au maintien du service de proximité, il varie selon les mairies car les dispositifs de recueil mobiles n'ont été déployés qu'à hauteur d'un par département et leur transport est à la charge des mairies.
Aucune information n'a été communiquée depuis le début de cette expérience, ni sur une éventuelle amélioration des délais quant à la fabrication de nouvelles cartes, ni de statistiques, ni sur le reste à charge pour le citoyen
À l'issue de la première année de fonctionnement, il souhaite connaitre les éléments d'appréciation et données statistiques quantitatives et qualitatives relatifs au nouveau dispositif mis en place pour la délivrance des cartes nationales d'identité, réalisée par des communes éloignées des centres de décision.
- page 1165
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 26/04/2018
Le plan préfectures nouvelle génération (PPNG) a prévu la dématérialisation des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources titres (CERT), services instructeurs des demandes de cartes nationales d'identité. Le recueil d'informations biométriques pour l'établissement du titre, telles les empreintes digitales, impose leur transmission par des lignes dédiées et sécurisées. Il en résulte une limitation du nombre de communes équipées en dispositifs d'enregistrement. La dématérialisation des procédures ainsi conduite, qui s'appuie sur des technologies innovantes pour exercer autrement la mission de délivrance des titres, doit permettre de sécuriser l'identité des personnes et de lutter contre la fraude documentaire. La concertation continue engagée depuis fin 2015 avec l'association des maires de France permet à cette réforme ambitieuse de se déployer, dans l'intérêt du service rendu aux usagers. Les échanges ont permis d'aboutir à des engagements du ministère de l'intérieur, en ce qui concerne les modalités techniques et financières de la réforme. En particulier, le rapport de l'inspection générale de l'administration, de juin 2016, qui a servi de base au déploiement de la réforme des cartes nationales d'identité a été communiqué aux associations d'élus. 1- Sur les modalités techniques de la réforme : dans un rapport de juin 2016, l'inspection générale de l'administration a calculé l'augmentation du nombre de dispositifs de recueil des données qu'il convenait de mettre en uvre pour assurer un niveau de capacité annuelle de production satisfaisant et un maillage suffisant pour garantir l'égalité des territoires. 278 stations supplémentaires ont été déployées à la fin de l'année 2016, en plus des 3 526 existantes. Chaque dispositif de recueil a une capacité de traitement de 3 750 titres par an, sur la base de cinq heures d'activité par jour, de 250 jours d'activité par an. Dans les faits, un grand nombre de dispositifs enregistre un nombre très inférieur de demandes de titres. Conformément aux engagements pris auprès de l'association des maires de France, le ministère de l'intérieur a annoncé en mars 2017 l'attribution d'un nouveau marché, portant sur une tranche supplémentaire de 250 dispositifs de recueil de titres d'identité. Ces stations supplémentaires permettent d'améliorer la couverture du territoire et de renforcer les communes où les dispositifs de recueil sont les plus sollicités. Les préfets de département, en concertation avec les élus locaux, ont décidé de l'attribution entre communes de leurs départements de ces nouveaux dispositifs de recueil, en s'assurant qu'elle s'accompagne d'une offre de service pérenne aux usagers, mesurée à travers le nombre de jours d'ouverture du service utilisant le dispositif de recueil, l'amplitude horaire d'accueil du public et le cadencement optimal des rendez-vous. Le renforcement du maillage territorial ainsi que la nécessité de permettre à chaque administré notamment les personnes fragiles d'accéder aux services publics essentiels constituent un enjeu majeur pour nos territoires. Leur vitalité implique une présence continue de l'État. La réforme engagée répond à cette exigence de proximité du service public, tout en intégrant les évolutions numériques et technologiques qui doivent être mises au service des usagers pour les aider dans leurs démarches. À ce titre, plusieurs dispositifs ont été mis en uvre. Ainsi, toutes les mairies qui le souhaitent peuvent, à l'aide d'un simple ordinateur, équipé d'un scanner et relié à internet, permettre aux usagers d'effectuer dans leurs locaux une pré-demande en ligne de carte nationale d'identité, contribuant ainsi, aux côtés des maisons de services au public, à assister les personnes ayant des difficultés d'accès au numérique, en sollicitant le cas échéant la dotation d'équipement des territoires ruraux. Des points numériques ont été également mis en place dans l'ensemble des préfectures et des sous-préfectures, animés par des médiateurs chargé d'accompagner les usagers dans leurs démarches. Ils contribuent ainsi à réduire la fracture numérique. Enfin, sur la question des populations rencontrant des difficultés de mobilité, des dispositifs de recueil mobiles sont mis à la disposition des mairies, afin de recueillir les demandes ponctuellement. Les communes non équipées de dispositifs de recueil, mais désireuses de maintenir un lien de proximité avec leurs usagers en matière de délivrance de titres d'identité, peuvent également en bénéficier. Il est nécessaire de se rapprocher de la préfecture pour en connaître les modalités. Sur ce point, l'association des maires de France a été informée de la décision du ministère de déployer sans attendre 100 dispositifs de recueil mobiles. À ce jour, le nombre de dispositifs de recueil mobiles déployés est suffisant au regard de la demande émanant des mairies. 2- Sur les modalités financières de la réforme : l'État a décidé de renforcer son accompagnement financier en faveur des communes équipées d'un dispositif de recueil. Ces mesures seront inscrites dans la loi de finances pour 2018 et représentent un effort financier substantiel de 21,5 millions d'euros. Ces mesures concernent le montant forfaitaire annuel de la dotation pour titres sécurisés (art. L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales), de 5030 depuis 2011 et qui sera porté à 8 580 par dispositif de recueil en fonctionnement, soit 3 550 de plus qu'actuellement. Le coût de cette revalorisation s'élève à 12,9 M pour les dispositifs installés avant le réforme, 2,4 M pour les 278 stations déployées en 2016/2017 et 2,2 M pour les 250 dispositifs qui seront déployés entre la fin de l'année 2017 et le début de l'année 2018. Pour compenser la charge d'activité des communes dont les dispositifs sont les plus sollicités, le montant forfaitaire sera porté à 12 130 (soit 7 100 de plus qu'actuellement). Ce montant majoré s'appliquera à chaque station qui, au cours de l'année écoulée, aura enregistré plus de 1 875 titres (cartes nationales d'identité et passeports), soit plus de 50 % de la capacité nominale d'utilisation (3 750 titres par dispositif, par an). Cette mesure représente une indemnisation supplémentaire de 4 M par an. Enfin, une subvention d'aménagement de 4 000 sera versée aux communes qui accueilleront pour la première fois, à l'occasion de la réforme, un dispositif de recueil, ou aux communes qui installeront une station biométrique sur un nouveau site. Cet accroissement de l'aide de l'État pour ces communes s'est effectuée sans que les dotations des communes désormais déchargées de cette tâche soient diminuées. 63 629 titres d'identité ont été enregistrés en 2017 pour le département de la Meurthe-et-Moselle qui compte trente-six dispositifs de recueil, ce qui représente une production moyenne de 1 767 titres par station biométrique, soit une valeur encore très inférieure à la capacité nominale annuelle d'un dispositif, de 3 750 titres. Les délais moyens d'octroi de rendez-vous par les mairies de ce département varient fortement selon les communes, ils sont inférieurs à 15 jours dans 25 % des cas, se situent entre 15 et 30 jours dans 40 % des cas et pour le restant sont supérieurs à 30 jours. Les délais d'instruction et de fabrication des titres par les services de l'État sont quant à eux d'une semaine. L'ensemble de ces mesures traduit l'engagement du Gouvernement à garantir un service de proximité de qualité pour tous les usagers sur l'ensemble du territoire national, et à maintenir sa vigilance sur ce point tout au long de la mise en uvre de la réforme.
- page 2075
Page mise à jour le