Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 15/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la cohésion des territoires les termes de sa question n°01392 posée le 28/09/2017 sous le titre : " Installation par un particulier de panneaux photovoltaïques ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Le principe de contribution financière de la collectivité en charge de l'urbanisme aux raccordements des consommateurs est défini à l'article L. 342-11 du code de l'énergie. À ce titre, il n'est pas prévu de contribution financière des collectivités au raccordement d'installations à partir de sources d'énergie renouvelable. L'article L. 342-12 du code de l'énergie prévoit que le producteur est redevable d'une contribution au titre du raccordement, qui inclut la création d'ouvrages d'extension, d'ouvrages de branchement en basse tension et, le cas échéant, le renforcement des réseaux existants. Le producteur bénéficie d'une prise en charge partielle des coûts par le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE), appelée réfaction, prévue par le 3° de l'article L. 341-2 du code de l'énergie. Cette réfaction s'élève aujourd'hui à 40 % des montants (arrêté du 30 novembre 2017) sur le réseau de distribution.
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