Question de Mme VÉRIEN Dominique (Yonne - UC) publiée le 22/03/2018
Mme Dominique Vérien attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'injustice de la politique de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ruraux.
En effet, elle souligne que les EPCI non ou peu urbanisés situés en amont de grandes zones urbaines doivent allouer une somme conséquente afin de mettre en place leur compétence GEMAPI. Ce coût financier provient des importants travaux à réaliser pour éviter les inondations dans les zones urbaines en aval dues à un excès d'urbanisation.
Pour une raison de justice et d'équité, il n'appartient pas aux EPCI ruraux, qui ne sont pas en zones à risques, de supporter la politique GEMAPI pour les zones urbaines responsables de ce risque.
De plus, ce phénomène a un effet direct sur la population depuis le 1er janvier 2018 avec l'instauration de la taxe « GEMAPI » au sein des EPCI pour financer l'exercice de cette compétence. Il n'appartient pas aux populations rurales de payer pour les erreurs d'urbanisation des grandes villes.
De ce fait, elle lui demande si une péréquation entre les EPCI urbains et ruraux en matière de GEMAPI est envisageable, afin de réduire les charges portant sur les intercommunalités rurales mais également de permettre l'abaissement du plafond de la taxe « GEMAPI » pour les populations.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 28/02/2019
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sont aujourd'hui libres de lever ou non les montants de la taxe « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (GEMAPI) en fonction de leurs besoins relatifs à l'exercice de la compétence GEMAPI. Le poids de la taxe GEMAPI pour les populations reste aujourd'hui relativement limité puisque, bien que le plafond du produit de la taxe soit fixé par la loi à 40 par habitant, ce produit représente en moyenne seulement 7 par habitant en 2017 pour un produit total de 25 M. Le Gouvernement ne souhaite pas abaisser ce plafond qui résulte du compromis trouvé lors de l'adoption de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) et de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation de la République (loi NOTRe). En outre, il est possible pour les EPCI de transférer tout ou partie de la compétence GEMAPI à des syndicats recouvrant un même bassin versant afin de développer une certaine solidarité entre les territoires ruraux et urbains. Ce type de transfert permet en effet de partager les coûts entre les contribuables relevant de plusieurs territoires.
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