Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 22/03/2018
M. Jean-Marie Janssens attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la baisse des dotations aux communes nouvelles consécutive à l'attribution de la dotation d'équilibre des territoires ruraux (DETR) aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Jusqu'en 2016, le système d'attribution de la DETR, décidé au niveau départemental, avantageait les communes nouvelles qui pouvaient par ailleurs prétendre à une possible bonification du taux de subvention.
Depuis 2017, l'enveloppe gouvernementale est repartie entre les EPCI qui déterminent librement leur politique de répartition de la DETR. La dotation aux communes nouvelles se retrouve alors noyée dans la dotation globale attribuée aux EPCI, qui ne comprennent pas forcément de communes nouvelles en leur sein, et les taux de subventions ne sont plus bonifiés. Toutes ces modifications entraînent le non-respect des bonifications associées à la création de communes nouvelles, engagement de l'État pris pour trois ans. Cet engagement d'accompagnement et de soutien, pourtant inscrit dans la circulaire ministérielle, n'est pas respecté. Ces nouvelles clés de répartition ont également pour conséquence de freiner la concrétisation de projets de communes nouvelles. Dispersion des dotations, baisse des subventions, la coupe est pleine ; les élus de nos communes se sentent trompés.
Il lui demande alors quels moyens le Gouvernement va mettre en place pour respecter les engagements initiaux de l'Etat et maintenir l'élan favorable aux communes nouvelles.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 05/03/2020
La décision d'octroyer une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui y sont éligibles appartient au préfet de département, dans le respect des priorités formulées par une commission composée d'élus locaux et de parlementaires. Aucun texte législatif ou réglementaire ne prévoit qu'il incombe aux EPCI de répartir une enveloppe de DETR entre les communes qui en sont membres. Dans chaque département, il revient à la commission mentionnée ci-dessus de fixer les catégories d'opérations à soutenir prioritairement, ainsi que les taux maximaux et minimaux de subventions applicables à chacune d'elles. Les choix effectués localement par cette commission peuvent donc expliquer que le soutien aux projets portés par les communes nouvelles puisse varier d'un département à l'autre et d'une année sur l'autre. En tout état de cause, le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation financière des communes nouvelles et tient à les accompagner durant leurs premières années d'existence, tant du point de vue des dotations d'investissement que de fonctionnement. Ainsi, l'article L. 2334-33 du code général des collectivités territoriales prévoit que les communes nouvelles sont éligibles de droit à la DETR pendant les trois premiers exercices à compter de leur création dès lors qu'une des communes fusionnées était éligible à la dotation. En outre, la circulaire du Gouvernement du 14 janvier 2020 relative aux dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires en 2020 (http://circulaires.legifrance.gouv.fr/pdf/2020/01/cir_44919.pdf), demande aux préfets de traiter avec une attention particulière les demandes de subvention présentées par les communes nouvelles au titre de la DETR, dans le respect des priorités fixées par la commission précitée. En ce qui concerne les dotations de fonctionnement, la loi de finances pour 2020 a étendu les dispositions favorables de calcul de la dotation globale de fonctionnement aux communes nouvelles qui se créeraient après les élections municipales tout en simplifiant le droit applicable et en le rendant plus lisible.
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