Question de M. JANSSENS Jean-Marie (Loir-et-Cher - UC) publiée le 22/03/2018
M. Jean-Marie Janssens interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la politique du Gouvernement en matière d'importation de denrées alimentaires. Selon les chiffres de la commission des comptes de l'agriculture de la Nation, le revenu moyen d'un agriculteur en France en 2016 ne s'élevait qu'à 18 300 euros par an, avec des disparités conséquentes selon les activités. Le secteur agricole français est en crise depuis quelques années. Il souffre dramatiquement de la concurrence des produits importés qui ne sont pas soumis à des normes aussi contraignantes que les produits français.
Le Gouvernement semble avoir pris conscience de l'ampleur de cette crise agricole et de l'impact de l'excès des normes administratives et environnementales sur l'expansion de notre agriculture mais il n'a pas encore précisé les conséquences qu'il en tirerait sur sa politique en matière d'importation de denrées alimentaires.
Les négociations en vue d'un accord de libre-échange avec le marché commun du sud (Mercosur) inquiètent. Il est nécessaire que le Gouvernement s'engage à prendre des mesures afin que tout nouvel accord de libre-échange soit établi sur l'exigence de mise en œuvre de normes de production comparables à celles de l'Union européenne, concernant les produits destinés aux consommateurs, au niveau des normes sanitaires et phytosanitaires, environnementales, sociales ainsi qu'au niveau des normes relatives au bien-être animal et aux prescriptions de la dénomination de vente. Il est difficilement acceptable pour un consommateur de mettre des normes sur les produits européens pour en acheter d'autres qui ne correspondent pas à ces normes.
L'importation de produits qui ne respectent pas les normes européennes et françaises imposées à nos modes de productions doit être empêchée ou, du moins, taxée afin de limiter la concurrence déloyale qu'elle représente et faire l'objet d'une information précise auprès du consommateur.
Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour que la politique commerciale de la France et plus largement de l'Europe protège davantage nos productions et nos consommateurs.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de l'alimentation publiée le 05/07/2018
L'Union européenne (UE) négocie actuellement un accord de libre-échange avec le Mercosur (Brésil, Argentine, Uruguay, Paraguay) avec un objectif affiché de conclusion en 2018. Les enjeux sont importants pour certaines filières agricoles françaises, notamment la filière bovine, compte tenu de la compétitivité des filières du Mercosur. Pleinement conscient de ces sensibilités, et en cohérence avec les objectifs des états généraux de l'alimentation, le Gouvernement est mobilisé pour assurer la défense des intérêts français et ainsi garantir la préservation du dynamisme économique des territoires. La France, soutenue par d'autres États membres, considère ainsi que la conclusion de l'accord UE/Mercosur est tributaire de l'équilibre entre l'ouverture du marché et la protection des filières sensibles agricoles dans la négociation, en particulier, le buf, l'éthanol, le sucre et les volailles. Concernant la viande bovine, l'UE a proposé à l'automne 2017 un contingent de 70 000 tonnes équivalent carcasse (tec). Face à la pression du Mercosur pour élever ce quota au-delà de 100 000 tec, la France demande que ce contingent soit le plus limité possible et ne s'écarte pas significativement de 70 000 tec. En cohérence avec les actions décidées dans le cadre du plan d'actionsur la mise en uvre de l'accord économique et commercial global (AEGC/CETA), le Gouvernement fait en outre valoir que les concessions tarifaires sur les produits sensibles doivent s'inscrire dans les limites d'une « enveloppe globale », permettant de définir ce qui est soutenable pour les filières au regard du marché, à l'échelle de l'ensemble des négociations en cours ou à venir (Australie, Nouvelle-Zélande, Chili ). Il se mobilise également pour que ces concessions tarifaires soient directement liées à des mesures permettant de rétablir des conditions de concurrence équitables entre les producteurs français et ceux des pays du Mercosur (mécanisme de sauvegarde et conditions liées aux modes de production). Concernant le volet sanitaire et phytosanitaire, des audits ont été réalisés au Brésil par les services de la Commission européenne en 2017 et 2018 pour évaluer la fiabilité de la certification des exportations vers l'UE. Le Gouvernement sera particulièrement vigilant pour que soit garantie la fiabilité du système sanitaire du Mercosur avant la conclusion de l'accord, en cohérence avec les conclusions de ces audits. En tout état de cause, l'ensemble des importations de viande en provenance du Mercosur devront se conformer aux normes sanitaires de l'UE. En outre, les viandes bovines issues d'animaux traités avec des hormones de croissance ou toute autre substance non autorisée dans l'UE comme facteur de croissance resteront strictement interdites. Il reste du travail à mener d'ici la conclusion de cette négociation, le Mercosur devra démontrer qu'il peut proposer à l'UE un accord protecteur de ses sensibilités et synonyme d'avancées pour les secteurs agricoles offensifs. Le Gouvernement sera attentif jusqu'à la conclusion pour préserver les intérêts des filières agricoles françaises.
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