Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 22/03/2018
M. Éric Gold interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur l'avenir de la politique d'incitation des particuliers à réhabiliter leur installation d'assainissement non collectif (ANC). En matière d'assainissement, les habitations qui ne sont pas desservies par un réseau public de collecte des eaux usées doivent en conséquence les traiter elles-mêmes avant de les rejeter dans le milieu naturel, via des installations individuelles de traitement des eaux domestiques. En 2015, plus de 12 millions de Français étaient équipés d'un système de traitement autonome de leurs eaux usées domestiques, soit 15 à 20 % de la population, vivant principalement en milieu rural. On comptait 5 millions d'installations d'ANC pour l'ensemble du parc national dont 63 % étaient non conformes. La réglementation en la matière repose notamment sur la logique de réhabiliter prioritairement ces installations existantes qui présentent potentiellement un danger pour la santé des personnes ou un risque avéré de pollution pour l'environnement. Afin d'inciter les ménages à la mise aux normes de leurs installations devenues obsolètes, les agences de l'eau participent financièrement, à hauteur de 60 % de la dépense supportée par les maîtres d'ouvrage, le coût des travaux étant en moyenne de 8 000 €. Souvent, les conseils départementaux viennent compléter le plan de financement pour ne laisser que 20 % à la charge des ménages, notamment les plus modestes. Les agences de l'eau ont vu leur budget diminuer de 20 % en 2018. L'inquiétude est donc de mise quant au financement de la réhabilitation des assainissements non collectifs, prioritaire dans la lutte contre la pollution. Il souhaite savoir comment, dans ces conditions, l'incitation à l'amélioration des systèmes d'assainissement non collectif peut demeurer une priorité environnementale.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 31/05/2018
Les discussions sur les 11ème programmes d'intervention des agences de l'eau (2019-2024) sont en cours dans chaque conseil d'administration des agences de l'eau. La proposition de budget que les agences consacreront à l'assainissement non collectif (ANC) sera soumise à chaque comité de bassin. Néanmoins, le projet de loi de finances pour 2018 prévoit une baisse des moyens des agences de l'eau. Dans ces conditions, il est attendu que les agences de l'eau orientent les arrêts ou réductions d'aides sur les projets qui répondent à des obligations réglementaires, comme l'ANC. L'incitation à l'amélioration des systèmes d'ANC s'appuiera donc prioritairement sur le levier réglementaire à l'avenir. Il n'est donc pas certain que toutes les agences de l'eau continueront à financer les réhabilitations des ouvrages d'ANC dans les mêmes proportions qu'auparavant. Le ministère de la transition écologique et solidaire a invité les agences de l'eau qui continueront à subventionner ces projets à uniformiser les critères d'éligibilité de leurs aides afin d'assurer la bonne information des propriétaires et de fiabiliser l'usage de ces dispositifs. Ces critères reposent donc sur la réalisation obligatoire d'une étude de conception, la souscription d'une assurance décennale, le respect des normes existantes et la comparaison de plusieurs dispositifs par le concepteur ainsi que l'engagement du propriétaire de prendre connaissance de l'analyse comparative des dispositifs et des contraintes d'entretien.
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