Question de Mme GRUNY Pascale (Aisne - Les Républicains) publiée le 22/03/2018
Mme Pascale Gruny attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse envisagée de la tarification à l'activité (TAA). Versée par l'État proportionnellement au niveau d'activité, la TAA représente une ressource vitale pour les hôpitaux, en particulier dans des villes moyennes comme Saint-Quentin, avec son hôpital et ses deux cliniques. Cette baisse, si elle prenait effet, provoquerait un déficit pour les établissements qui sont aujourd'hui en bonne santé financière et aggraverait la situation des autres structures déjà déficitaires. Le personnel médical, déjà soumis à des conditions précaires, verrait ainsi ses conditions de travail dégradées davantage tant sur le plan physique que sur le plan moral. Le bien-être professionnel de ces femmes et de ces hommes est pourtant le premier soin apporté aux malades. Leur demander toujours plus sans renforcer leurs moyens est une stratégie qui finit par les épuiser, compromettant ainsi leur mission de santé publique. Considérant ces éléments, elle lui demande de mesurer les conséquences de cette baisse annoncée de la TAA sur l'efficacité des services hospitaliers français, et de lui indiquer quelle suite elle entend y réserver.
- page 1328
Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 18/10/2018
Les tarifs et dotations des établissements de santé pour l'année 2018 s'inscrivent dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 qui prévoit une progression des dépenses de l'assurance maladie au titre des établissements de santé de 2 %, soit 1,5 Md d'euros de ressources supplémentaires pour les établissements de santé, ce qui porte le total des dépenses hospitalières à 80,7 Mds d'euros. Dans ce contexte, qui reste néanmoins contraint, des efforts particuliers ont été consentis pour limiter la baisse des tarifs hospitaliers, qui évoluent en 2018 de -0,5 % pour toutes les catégories d'établissement, avant prise en compte de l'impact des dispositifs fiscaux et sociaux (Pacte de responsabilité, crédit d'impôt compétitivité emploi et crédit d'impôt de taxe sur les salaires), soit un taux sensiblement plus favorable qu'en 2017 (-0,9 %) et 2016 (-1 %). La ministre des solidarités et de la santé a également veillé à ce que la répartition de ces ressources soit la plus équilibrée possible entre les différents acteurs de l'hospitalisation. Néanmoins, consciente de la contrainte réelle pesant sur les établissements de santé, quel que soit leur statut, la ministre a souhaité engager une véritable transformation de l'ensemble du système de santé car les réformes à entreprendre ne peuvent s'insérer que dans une approche globale. Pour faire émerger les solutions portées par les acteurs du terrain, des consultations ont été organisées en cinq grands chantiers structurants, dont un chantier exclusivement consacré à la réforme du financement des établissements de santé. Les grandes orientations de la stratégie de transformation de notre système de santé issues de ces concertations doivent être mises en uvre dans les meilleures conditions et dans un calendrier resserré. Les enjeux pour notre système de santé sont majeurs, afin de faire face aux défis d'aujourd'hui et de préparer le système de santé de demain, en plaçant toujours le patient au centre des évolutions à venir.
- page 5354
Page mise à jour le