Question de M. BOUTANT Michel (Charente - SOCR) publiée le 22/03/2018
M. Michel Boutant attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le fonctionnement et l'architecture de la formation professionnelle.
Au moment où le Gouvernement engage une réforme d'ampleur des dispositifs de formation professionnelle de notre pays, force est de constater une articulation complexe voire dysfonctionnelle entre les missions d'intérêt général que portent les établissements publics, par exemple l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) ou les groupements d'établissements (GRETA), et les activités s'exerçant dans le champ concurrentiel.
Plusieurs voix s'élèvent pour manifester des inquiétudes au regard de l'équité de certaines réponses à des appels d'offre, dont les prestations seraient proposées à des prix inférieurs à l'équilibre financier des activités proposées.
Or, cette confusion maligne des rôles et des champs de compétences est tout autant nuisible aux acteurs publics chargés d'une mission de service, leviers indispensables des politiques publiques dans ce domaine, qu'aux acteurs privés, dont l'activité peut allier souplesse et adaptation.
À défaut d'articuler de manière fonctionnelle ce qui relève du service public de ce qui relève de la concurrence, il est à craindre de n'avoir ni l'un, ni l'autre et de finir par perdre les deux.
Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement envisage comme rééquilibrage et clarification de l'architecture de la formation professionnelle pour permettre de conserver les avantages de la combinaison de ces deux modes d'organisation.
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Réponse du Ministère du travail publiée le 05/07/2018
Le constat d'une articulation dysfonctionnelle paraît excessif. Les organismes de formation ont su se mobiliser pour la réalisation du plan 500 000 montrant une plasticité du système y compris pour les établissements publics. Ce constat n'exclut pas de porter une ambition plus forte, comme le propose le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel, de montée en gamme du système du point de vue de la qualité et de la transparence des coûts et de l'efficacité de la formation pour les actifs et les entreprises. Concernant plus particulièrement l'agence nationale pour la formation professionnelle des adultes (AFPA) la représentation nationale a approuvé la clarification de son cadre d'action par un vote conforme et unanime de la loi de ratification n° 2017-204 du 21 février 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2016-1519 du 10 novembre 2016 portant création au sein du service public de l'emploi de l'établissement public chargé de la formation professionnelle des adultes. La matérialisation concrète de la séparation de ses activités commerciales et de ses missions de service public a été réalisée par la constitution de ses filiales commerciales permettant une séparation fonctionnelle, juridique et financière de celles-ci. Plus globalement, le projet de loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel confie un rôle de régulation et d'évaluation à France compétences. Ce nouvel établissement aura pour mission d'assurer la veille, l'observation et la transparence des coûts et des règles de prise en charge en matière de formation professionnelle lorsque les prestataires perçoivent un financement d'un opérateur de compétences, de l'État, des régions, de la caisse des dépôts et consignations, de Pôle emploi et de l'association de gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH).
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