Question de M. TOURENNE Jean-Louis (Ille-et-Vilaine - SOCR) publiée le 22/03/2018
M. Jean-Louis Tourenne attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les informations contenues dans les boîtes d'antiépileptiques.
En effet, il semble que de nombreux médicaments antiépileptiques ne contiennent pas les informations utiles à leur prescription et utilisation notamment pendant la période de la grossesse.
Or la Dépakine est tératogène, c'est-à-dire que, pris par les femmes enceintes, il peut entraîner de graves malformations chez le fœtus. Les statistiques ont démontré que ce médicament pouvait entraîner 10 % de malformation chez les enfants à naître et 30 à 40 % de troubles neurocomportementaux comme l'autisme.
Cependant, la notice de ce médicament ne mentionnait pas ces risques de malformation et de troubles du développement pourtant connus dans la littérature scientifique depuis 1982, pour les premiers, et 1994 pour les seconds.
Selon l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), 14 322 femmes enceintes y ont été exposées entre 2007 et 2014.
C'est pourquoi il souhaite savoir ce qu'il en est actuellement de l'information concernant les femmes enceintes dans les notices médicamenteuses des différents antiépileptiques disponibles sur le marché français.
Par ailleurs, il souhaite connaître les mesures prises par l'ANSM, notamment quant à un éventuel système d'alerte sanitaire via la carte vitale et au suivi des enfants à naître permettant d'identifier rapidement ceux qui naîtraient avec des malformations ou des troubles neurocomportementaux.
Enfin, il lui demande quelles sont les modalités d'indemnisation des victimes, qu'elles soient directes ou indirectes, c'est-à-dire les enfants et petits-enfants des femmes ayant suivi un tel traitement pendant leur grossesse.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 04/07/2019
Les informations relatives aux risques pour l'enfant à naître en cas de traitement de la mère par un antiépileptique au cours de sa grossesse sont mentionnées dans les autorisations de mise sur le marché (AMM) des médicaments concernés, notamment dans le résumé des caractéristiques du produit (RCP) destiné aux professionnels de santé et dans la notice destinée au patient. Ces informations sont actualisées en tant que de besoin. En outre, à la suite de la publication du rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) sur les spécialités pharmaceutiques contenant du valproate de sodium, le directeur général de la santé et le directeur général de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) ont présenté en février 2016 un plan d'actions visant notamment à prévenir les risques en cas de prise de valproate au cours de la grossesse, mais également en cas de prise d'autres antiépileptiques au cours de cette période. En l'espèce, un travail de réévaluation des risques associés à une exposition in utero aux substances antiépileptiques autres que le valproate et ses dérivés a été engagé par l'ANSM dès 2015. Celui-ci concerne les vingt et une substances antiépileptiques suivantes (hors benzodiazépines, corticoïdes et substances uniquement utilisées en pédiatrie qui pourront être révisés ultérieurement) : carbamazépine, lamotrigine, lévétiracétam, oxcarbazépine, phénobarbital, primidone, topiramate, eslicarbazépine, ethosuximide, felbamate, gapapentine, lacosamide, pérampanel, prégabaline, rétigabine, rufinamide, tiagabine, vigabatrin, zonisamide, fosphénytoïne et phénytoïne. Ce programme de travail consiste en une revue de l'ensemble des données disponibles relatives au risque malformatif et au risque de troubles neuro-développementaux chez l'enfant du fait d'une exposition in utero à ces substances. Il a pour objectif de détecter d'éventuels nouveaux signaux de pharmacovigilance, de mettre à jour si nécessaire les informations contenues dans les AMM des médicaments concernés (notamment le résumé des caractéristiques du produit (RCP) et la notice) et de proposer le cas échéant des mesures supplémentaires de réduction du risque (telles que par exemple : brochures d'information spécifiques à destination des prescripteurs ou des patientes, communication institutionnelle ciblée, études épidémiologiques approfondies, ). Les évaluations de chacune des substances actuellement en cours de finalisation feront l'objet d'une diffusion d'un rapport par l'ANSM. De surcroît, le décret n° 2017-550 du 14 avril 2017, entré en vigueur le 16 octobre 2017 prévoit que dès lors que le RCP d'un médicament mentionne des effets tératogènes ou ftotoxiques, un pictogramme « Femmes enceintes » (« danger » ou « interdit », selon l'existence ou non d'alternative thérapeutique plus sûre en cas de grossesse) soit apposé sur le conditionnement extérieur, afin d'informer les patients sur la prise de ces médicaments, notamment pendant une grossesse. Concernant le suivi des enfants exposés in utero, tel qu'indiqué dans l'instruction N° DGS/PP2/2017/187 du 18 mai 2017 relative au diagnostic et à la prise en charge des enfants exposés in utero au valproate de sodium et à ses dérivés ainsi qu'aux autres antiépileptiques, un protocole national de diagnostic et de soins (PNDS) « Embryo-ftopathie au valproate » a été publié afin d'aider les professionnels de santé dans leur diagnostic et prise en charge des patientes concernées. Ainsi, lorsque le médicament concerné est à base de valproate de sodium ou de ses dérivés, les professionnels doivent se reporter au PNDS, pour poser leur diagnostic et pour définir une orientation et une prise en charge adéquate. Lorsque le médicament concerné est un autre antiépileptique, et en l'attente des résultats des réévaluations par l'ANSM, le PNDS peut également servir de base pour l'orientation et la prise en charge des patients concernés. Un dispositif visant à indemniser les dommages liés à l'exposition au valproate de sodium pendant la grossesse a été créé dans le cadre de la loi de finances pour 2017. La montée en puissance du de ce dispositif se fait au fur et à mesure du dépôt des demandes auprès de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux qui, au 31 janvier 2019, a enregistré 400 dossiers concernant autant de victimes directes et 929 victimes dites indirectes. Le comité d'indemnisation a rendu 10 avis définitifs et les premières offres ont pu être faites par l'office en début d'année. La complexité de chaque dossier et le souci du collège d'experts et du comité d'indemnisation de consolider leur analyse d'imputabilité des dommages au produit et de préciser les critères d'engagement de la responsabilité des parties mises en cause expliquent que les premiers avis ne soient rendus que maintenant. Il est attendu une accélération notable du traitement des dossiers en 2019. En 2018, les crédits ouverts en loi de finances ont donc été suffisants et, pour 2019, une dotation équivalente a été prévue de manière à permettre l'indemnisation de toutes les victimes qui se seront vu notifier un avis d'indemnisation.
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