Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire les termes de sa question n°02594 posée le 21/12/2017 sous le titre : " Zone d'habitats saisonniers ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et solidaire publiée le 05/04/2018
Certaines communes ont pu mettre en place des zones d'habitats saisonniers mais le code de l'urbanisme n'en donne aucune définition et ne précise pas les règles qui peuvent ou non s'y appliquer. Le droit de l'urbanisme n'a pas pour objet, sauf à de très rares exceptions, de réglementer la durée d'occupation. Les questions liées aux locations d'emplacements ne relèvent pas du code de l'urbanisme mais des relations contractuelles entre exploitants de terrains et propriétaires d'hébergements. En ce qui concerne les villas touristiques situées dans ces zones d'habitats saisonniers, il n'est pas possible à une commune de restreindre le droit de propriété des propriétaires en leur interdisant d'occuper leur bien à l'année, à la seule exception des chalets d'alpage pour lesquels, pour des raisons de sécurité, a été instituée une servitude légale en interdisant l'usage en période hivernale.
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