Communautés de communes et taxe professionnelle

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 22/03/2018

Rappel de la question n°02148, publiée le 23/11/2017

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'action et des comptes publics les termes de sa question n°02148 posée le 23/11/2017 sous le titre : " Communautés de communes et taxe professionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 22/03/2018 - page 1300

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

À titre liminaire, il convient de rappeler que, concernant le recensement des communautés de communes (CC), créées par transformation d'anciens districts, seul le montant des prélèvements constatés en 2008, au titre des groupements faisant application du régime de la taxe professionnelle unique (TPU), est disponible. Les montants des années suivantes ont été agrégés dans les différents fonds de compensation de la réforme de la taxe profesionnelle créés en 2010 (article 78 de la loi de finances pour 2010). Le tableau relatif aux écrêtements de taxe professionnelle (TP) 2008 des communautés de communes, issues d'anciens districts, a été complété des produits totaux de TP encaissés, des bases nettes de TP imposées et de la population INSEE 2008 qui permettent de déterminer le montant non écrêté (données consolidées « budget principal et budgets annexes » exprimées en euros sur www. collectivites-locales. gouv. fr).

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4265