Question de M. LE GLEUT Ronan (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 22/03/2018
M. Ronan Le Gleut attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés à obtenir un numéro délivré par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) pour les élèves de plus de 16 ans du réseau de l'enseignement français à l'étranger dont les parents ne sont pas adhérents à la caisse des Français de l'étranger (CFE).
Les établissements scolaires du réseau de l'enseignement français à l'étranger fournissent un numéro NUMEN à l'occasion de l'inscription à un examen (brevet national ou baccalauréat). En revanche ils ne peuvent pas être compétents pour attribuer un numéro INSEE.
Cette question nécessite en préambule une clarification selon que les élèves sont nés en France ou pas.
À la différence des personnes nées en France, les Français nés à l'étranger sont déclarés auprès de l'officier d'état-civil consulaire compétent et les déclarations transmises annuellement aux fins d'enregistrement dans le registre central d'état civil du ministère des affaires étrangères à Nantes, sans pour autant que l'attribution d'un numéro d'inscription au répertoire (NIR) nécessaire pour l'inscription à la sécurité sociale soit automatique.
Ainsi, si les personnes nées en France possèdent un numéro d'identification dès leur naissance après transmission des données par l'état civil à l'INSEE pour inscription dans le répertoire national d'identification des personnes physiques (RNIPP), cette opération n'est pas systématique pour les personnes nées à l'étranger, qu'elles soient de nationalité française ou étrangère.
Il s'ensuit que les intéressés, s'ils s'installent en France dans la perspective d'y poursuivre des études supérieures, doivent obtenir leur NIR afin de pouvoir être immatriculés à la sécurité sociale.
La conception du NIR est confiée à la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pour les personnes nées à l'étranger et plus particulièrement au service administratif national d'identification des assurés (SANDIA), sur demande de la caisse primaire d'assurance maladie compétente.
Ceci conduit à ce qu'en pratique, le NIR soit établi au moment précis de la demande d'immatriculation des ressortissants français nés à l'étranger, aussi bien d'ailleurs que pour les étrangers nés à l'étranger et venant travailler en France.
Pour ceux-ci, il est ainsi nécessaire qu'ils produisent un extrait d'acte de naissance obtenu auprès du service central d'état civil à Nantes, en plus de leur passeport ou de leur carte nationale d'identité.
L'ensemble du processus peut prendre du temps car s'il est nécessaire de procéder rapidement à l'immatriculation des intéressés dans un souci de bonne administration, il existe aussi à l'évidence un impératif d'instruction et de vérification afin d'éviter que des fraudes ne se produisent.
En effet, l'immatriculation, même provisoire, conférant la qualité d'assuré social du régime français permet l'accès immédiat aux prestations en espèces et en nature de l'assurance maladie. De plus, pour voter par vote électronique lors des consultations électorales, il est nécessaire de détenir un numéro NIR afin d'être identifié.
Par conséquent, il lui demande l'état actuel de ce dossier et quelles réponses sont ou seront apportées par l'administration.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 18/10/2018
Depuis 1988, le service administratif national d'immatriculation des assurés (SANDIA) de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (CNAVTS) gère, par délégation de l'INSEE, les numéros d'inscription au répertoire (NIR) des personnes nées à l'étranger de même que dans les territoires et dans certaines collectivités d'outre-mer (Wallis et Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française). Les personnes concernées doivent faire une démarche pour obtenir ce numéro d'identification. Si la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a reconnu que « le NIR a été utilisé d'emblée comme identifiant par la plupart des organismes intervenant dans le secteur de la sécurité sociale », elle s'est néanmoins opposée à la « tendance à la généralisation de l'emploi du NIR » et a préconisé l'usage d'identifiants spécifiques aux différentes administrations, afin de freiner l'interconnexion des fichiers. Ainsi, depuis 1992, le ministère de l'éducation nationale utilise le numéro d'identification de l'éducation nationale (NUMEN), comme « identifiant principal dans ses fichiers de gestion interne ». Dans ce contexte, est soulevé le cas des élèves nés et résidents à l'étranger, qui ont obtenu un NUMEN mais pas de NIR et qui envisagent de poursuivre leurs études en métropole. La CNAVTS et le service central d'état civil (SCEC) se sont saisis de ce problème en 2013. Un état des lieux effectué en 2014 à partir d'un échantillon de données d'état civil avait fait apparaître que, pour les personnes nées à l'étranger à partir de 1970, 75 % possèdent un NIR. Dans ce groupe, les personnes étrangères ayant acquis la nationalité française sont en plus forte proportion du fait de leur résidence sur le territoire français. En revanche, les Français nés à l'étranger, dont les actes d'état civil sont dressés ou transcrits dans les consulats, sont moins affiliés à la sécurité sociale française, tel que cela est observé. Un protocole est à l'étude depuis 2014 entre la CNAVTS et le SCEC afin d'immatriculer les personnes dépourvues de NIR au répertoire national d'identification des personnes physiques. Le SCEC a proposé à la CNAVTS de lui envoyer les bulletins des actes de naissance de toutes les personnes nées à l'étranger, avant ou après 1970, afin d'octroyer un NIR à celles qui n'en n'ont pas encore. Le SCEC est en attente d'une réponse de la part de la CNAVTS. Dès lors que l'ensemble de ces situations plus ou moins anciennes aura été réglé, le SCEC sera en mesure d'envoyer quotidiennement les flux des bulletins des actes de naissance dressés et transcrits par les consulats ainsi que ceux des actes établis par le SCEC dans le cadre des naturalisations pour une délivrance de NIR en temps réel.
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