Question de Mme KAUFFMANN Claudine (Var - NI) publiée le 29/03/2018
Mme Claudine Kauffmann attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fait que l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts oblige les contribuables à utiliser la télédéclaration pour le calcul de l'impôt sur le revenu.
Selon cet article, « ceux des contribuables qui indiquent à l'administration ne pas être en mesure de souscrire cette déclaration par voie électronique utilisent les autres moyens prévus au premier alinéa du 1 de l'article 173 ».
Elle lui demande s'il suffit à un contribuable d'indiquer qu'il ne peut pas effectuer la déclaration par internet pour qu'il puisse effectuer cette déclaration sur papier en étant dispensé de l'amende forfaitaire prévue par la loi de finances.
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Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 20/06/2019
L'obligation de déclaration en ligne des revenus, codifiée sous l'article 1649 quater B quinquies du code général des impôts (CGI), prévoit une mise en uvre progressive de l'obligation en fonction du montant du revenu fiscal de référence jusqu'en 2019 (revenus supérieurs à 40 000 euros en 2016, puis 28 000 euros en 2017 et 15 000 euros en 2018, in fine tous les RFR en 2019) dès lors que la résidence principale des contribuables est équipée d'un accès à internet. Dans ce cadre, le dispositif législatif comporte déjà une exemption de l'obligation de déclarer en ligne pour les usagers dont la situation, l'âge, le handicap, l'accès au numérique (non équipement, mauvaise maîtrise du numérique, « zone blanche » ) ne leur permet pas de déclarer en ligne. Ainsi, l'article 1649 quater B quinquies du CGI prévoit que ceux qui estiment ne pas être en capacité de déposer en ligne peuvent utiliser une déclaration papier sans autre démarche spécifique. La Direction générale des finances publiques (DGFiP) informe et rassure les usagers quant à cette exemption, au moyen d'une mention visible sur la première page de la déclaration des revenus en format papier. Pour l'usager, le fait de signer sa déclaration papier revient à indiquer ne pas être en mesure de déclarer en ligne. Par ailleurs, l'article 76 de la loi de finances pour 2016 précise que le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies du CGI entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. Cependant, l'accompagnement des usagers demeure le moyen privilégié par l'administration fiscale pour inciter les usagers à déclarer en ligne. Ainsi les usagers qui sont moins à l'aise avec l'outil internet ou souhaitent être rassurés dans leur démarche peuvent être accompagnés par les agents dans leur centre des finances publiques, ou bénéficier de services d'aides conversationnelles en ligne durant leur déclaration. Sur instruction de M. le Ministre de l'action et des comptes publics, la sanction du non-respect de l'obligation de déclarer en ligne ne sera pas être appliquée en 2019.
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