Question de Mme FILLEUL Martine (Nord - SOCR) publiée le 29/03/2018
Mme Martine Filleul interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la réforme du secteur ferroviaire en France, et en particulier sur l'avenir des « petites lignes », notamment dans le Nord.
Ce sujet suscite l'inquiétude des usagers ainsi que celle des élus des moyennes et petites villes, notamment en milieu rural, et en particulier dans les Hauts-de-France où une vingtaine de lignes seraient menacées. En effet, le rapport Spinetta encourage la métropolisation du territoire et suggère un redéploiement des sommes consacrées aux petites lignes vers des infrastructures et des services autour des grandes métropoles.
Dans le département du Nord, celles de Lille Comines, Valenciennes Lourches, Lille - Béthune et Douai - Cambrai, sont mises en cause.
Or, ces lignes pour lesquelles l'État et les régions ont engagé, à juste titre, des investissements importants ces dernières années assurent aujourd'hui un service public régulier et quotidien dans l'intérêt des habitants et des territoires concernés. Elles jouent également un rôle essentiel pour l'attractivité économique des zones rurales et contribuent à irriguer l'ensemble des zones d'activités. À cet égard, diminuer les dessertes, dans une région où la population est fragilisée et déjà fortement touchée par le chômage, pourrait avoir des conséquences néfastes sur l'accès à l'emploi.
Si le rapport en question propose que les lignes qui ne sont pas rentables soient portées par les régions, cette décision conduira presque nécessairement à une fermeture de 9 000 kilomètres de tronçons les plus dégradés, car près de 800 millions d'euros seront nécessaires pour les remettre à niveau et aucune compensation n'est prévue à cet effet.
La réforme du système ferroviaire ne peut se faire qu'au bénéfice des zones urbaines et périurbaines et des liaisons entre les métropoles, au risque d'aggraver les inégalités déjà existantes. Par ailleurs, c'est en donnant une solution de transport alternative à la voiture satisfaisante que nous pourrons réduire les émissions de gaz à effet de serre, grande source de pollution de l'air dans le Nord.
Aussi, elle souhaiterait savoir quelles mesures compte prendre le Gouvernement afin de garantir le maintien de ces lignes et, par là-même, préserver la cohésion entre les territoires et l'égal accès de tous à la mobilité.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports publiée le 28/02/2019
Le Gouvernement a pleinement conscience de l'importance des lignes ferroviaires pour garantir la vitalité des territoires traversés et de leur pertinence dans l'alternative qu'elles offrent au transport terrestre des personnes et des marchandises. Le Gouvernement s'est ainsi engagé à ne pas sacrifier les petites lignes ferroviaires, et donc à ne pas suivre les recommandations du rapport Spinetta sur ce sujet, car elles sont essentielles au lien social et territorial. L'État tiendra donc ses engagements et demeurera aux côtés des collectivités territoriales, au premier rang desquelles les régions, pour préserver ces lignes de desserte fine dans le cadre des contrats de plan État-région (CPER). Le CPER de la région Hauts-de-France prévoit ainsi une enveloppe d'environ 170 M en faveur de ces lignes, en particulier concernant l'étoile ferroviaire de Saint-Pol-sur-Ternoise ainsi que les lignes Ascq-Orchies et Beauvais-Abancourt-Le Tréport. Des études visant à définir les conditions de pérennisation de lignes comme Douai-Cambrai ou Crépy-Laon sont également en cours et financées par l'État et la région au titre du CPER. Enfin, l'État et les collectivités se sont engagés dans le cadre du contrat pour le renouveau du bassin minier à assurer la sauvegarde de la ligne Valenciennes-Lourches. D'autres lignes non inscrites au CPER font l'objet de réflexions locales, comme les études de pérennisation de la ligne Lille-Comines réalisées par la métropole européenne de Lille et la région Hauts-de-France. Néanmoins, les besoins nécessaires à la remise à niveau des lignes de desserte régionale sont considérables et s'élèvent à près de 7 milliards d'euros pour la prochaine décennie. Il convient donc de rechercher de nouvelles solutions innovantes, adaptées aux infrastructures et aux enjeux des territoires desservis. Une démarche de recensement des cas difficiles et de mise en place de solutions novatrices, en termes techniques et de gouvernance, s'engage actuellement en lien avec les présidents de région et SNCF Réseau, afin de répondre aux préoccupations légitimes des usagers et, ainsi, assurer la sauvegarde de cette partie du réseau. Le Gouvernement a ainsi confié à M. François Philizot une mission visant à établir et partager avec les parties prenantes un état des lieux de la situation aux niveaux national et régional, à identifier les différentes solutions techniques, organisationnelles, financière et contractuelles pour assurer la pérennité des lignes de desserte fine des territoires, puis à décliner à l'échelle régionale les solutions ainsi identifiées. Il s'agit donc d'une démarche à la fois nationale et régionale, qui permettra de répondre aux problématiques spécifiques à chaque ligne de desserte fine des territoires.
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