Question de M. RAISON Michel (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Michel Raison interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'engagement du président de la République visant à permettre aux Français de disposer d'ici à 2022 d'offres avec à un reste à charge nul sur l'optique tout particulièrement.
En la matière, des concertations entre l'observatoire de l'optique, les représentants des opticiens et les mutuelles ont débuté dès l'automne 2017 et se poursuivent.
En dépit de ces travaux et de la méthode de concertation engagée, les professionnels et les représentants de la filière de l'optique visuelle expriment de vives inquiétudes sur la teneur de ces derniers. Ils dénoncent notamment les orientations dont ils ont pu prendre connaissance à l'occasion d'une rencontre avec la direction de la sécurité sociale le 9 mars 2018, qui pilote les négociations au nom du Gouvernement.
Une pétition intitulée « non à la fausse promesse des lunettes 100 % remboursées » a été lancée le 14 mars 2018. Elle vise à sensibiliser les acteurs de la filière qui sollicitent par ailleurs une rencontre avec elle, déplorant que l'administration soit leur unique interlocuteur.
Aussi, il lui demande les actions qu'elle prévoit d'engager pour rassurer les professionnels de la filière et si une rencontre est envisagée, conformément à leurs légitimes attentes.
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 27/09/2018
Le président de la République a annoncé le 13 juin 2018, lors du congrès de la Mutualité française à Montpellier, la concrétisation du reste à charge zéro dans les domaines de l'optique, de l'audioprothèse et des soins dentaires. L'objectif est de diminuer le taux de renoncement aux soins pour des raisons financières. Dans le secteur de l'optique, ce taux s'établit à 10,1 % en moyenne. Il s'élève à 17 % pour les 20 % des Français aux revenus les plus modestes. L'offre « 100 % santé » sera proposée par tous les opticiens à partir du 1er janvier 2020. La réforme doit permettre un accès à des équipements d'optique de qualité tant par leur esthétique (verres fins ou amincissement des verres) que par leur performance technique (verres anti-rayures, verres antireflets) avec un reste à charge nul. Pour attester de cette qualité, la Haute Autorité de santé a été saisie sur les avis de projets de nomenclature et rendra prochainement ses conclusions. Les offres de soins proposées seront amenées à évoluer pour s'adapter aux nouvelles techniques et aux besoins de santé des Français. En outre, une évaluation régulière de la satisfaction des assurés, sur la base d'enquêtes réalisées auprès des patients, permettra de garantir une qualité constante de ces équipements. La liberté de choisir et de proposer sera préservée : le patient pourra ainsi panacher des verres sans reste à charge et une monture de marque, remboursée par sa complémentaire dans les conditions de droit commun. Il s'agit de passer du reste à charge subi au reste à charge choisi. Enfin, la mise en uvre de cette réforme sera assurée en liaison étroite avec l'ensemble des représentants de la filière optique.
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