Préoccupations des géomètres du cadastre de La Réunion

Question de Mme MALET Viviane (La Réunion - Les Républicains) publiée le 29/03/2018

Mme Viviane Malet appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le projet de la direction générale des finances publiques (DGFP) de demander aux géomètres du cadastre de stopper la mise à jour traditionnelle des bâtiments au plan du cadastre à compter de la mi-2018.

La mise à jour annuelle qu'ils effectuent serait ainsi remplacée par des méthodes alternatives, centralisées et automatisées qui s'orienteraient vers un recours massif aux photos aériennes de l'institut national de l'information géographique et forestière (IGN) sans intervention sur le terrain.

Sur le plan technique, sans mesurage complémentaire du géomètre sur le terrain, un tel procédé ne permettra pas de satisfaire aux classes de précision en vigueur (décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre et arrêté du 16 septembre 2003) et entraînera une dégradation de la précision des plans.
De plus, la périodicité théorique des prises de vues aériennes de l'IGN (trois ans) ne permettra plus une mise à jour annuelle et donc le respect des conventions de numérisation du plan cadastral, numérisation financée en partie par les collectivités locales à compter de 2005. À La Réunion, cette périodicité n'étant pas respectée, la dernière prise de vues date de 2011.

Aussi, elle le prie de lui indiquer ses intentions en l'espèce.

Publiée dans le JO Sénat du 29/03/2018 - page 1439

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

Réponse du Ministère de l'action et des comptes publics publiée le 23/08/2018

La direction générale des finances publiques (DGFiP) s'est engagée dans une action destinée à l'amélioration de la qualité des bases de la fiscalité directe locale, dans un contexte où les impôts directs locaux représentent un enjeu fiscal majeur (82 milliards d'euros en 2016) tant pour les collectivités territoriales que pour l'État. La DGFiP renforce ainsi sa coopération avec les collectivités territoriales, par une démarche volontariste de conclusion de conventions et d'engagements partenariaux, afin de mieux répondre à leurs attentes en ce domaine. Indépendamment de ce partenariat avec les collectivités territoriales, des actions de fiabilisation sont également mises en œuvre par ses services fonciers locaux dans le cadre d'opérations nationales ou spécifiques locales. Dans le cadre de ces orientations, l'activité des géomètres du cadastre est progressivement réorientée sur davantage de travaux fiscaux. Les géomètres seront amenés à effectuer des travaux d'amélioration de la détection de la matière imposable (suivi des permis de construire en lien avec les services de l'urbanisme…) et de contrôle des bases (vérification de l'évaluation cadastrale de certains locaux et participation accrue aux commissions locales et départementales par exemple). Pour permettre le repositionnement progressif des géomètres sur les travaux fiscaux, la mise à jour des constructions sur le plan – qui n'a pas de finalité fiscale – sera réalisée selon d'autres procédés que les levers sur le terrain actuellement effectués par les géomètres. La mise à jour du bâti sera réalisée selon des méthodes alternatives aux levers de terrain tirant profit de partenariats (collectivités territoriales, IGN, ordre des géomètres-experts) et du développement des nouvelles technologies. Ces méthodes font actuellement l'objet d'expérimentations et d'études techniques. Les géomètres du cadastre conserveront bien entendu leur compétence topographique et continueront à assurer leurs autres travaux sur le plan cadastral (mise à jour du parcellaire et remaniements notamment). Cette démarche de modernisation du cadastre permettra de mieux répondre aux besoins des collectivités locales en renforçant les échanges avec ces dernières.

Publiée dans le JO Sénat du 23/08/2018 - page 4268