Question de M. LEROY Henri (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 29/03/2018
M. Henri Leroy attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur la question de l'instruction d'une demande de logement social.
Sensible à la lutte contre les fraudes, il a voulu donner davantage de moyens aux communes, aux départements et aux régions. Lors de l'examen les 20 et 21 mars 2018 en séance plénière au Sénat du projet de loi n° 296 (2017-2018), adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à la protection des données personnelles, il a donc déposé deux amendements pour leur permettre de contrôler, à la source, l'authenticité des pièces fournies par un administré dans le cadre d'une demande de logement locatif social. Cette mesure de justice et de bon sens, visant à sanctionner ceux qui trichent et à aider ceux qui respectent les règles, a d'ailleurs été défendue par un nombre important de ses collègues sénateurs.
Dans une logique positive, il a accepté de les retirer afin que ces propositions puissent être intégrées au futur projet de loi relatif au logement, dit « évolution du logement et aménagement numérique » (ELAN), qui devrait être examiné prochainement au Sénat.
Il lui demande donc quels moyens concrets il entend mettre en œuvre, d'une part, notamment dans ce projet de loi, pour lutter contre la fraude à l'attribution d'un logement social et, d'autre part, pour donner aux collectivités réservataires de logements sociaux le pouvoir de contrôler l'authenticité des pièces constitutives d'une demande de logement.
- page 1436
Transmise au Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales publiée le 06/12/2018
Un contrôle a priori des pièces du dossier de demande de logement social, lors du dépôt de la demande, serait contraire à l'esprit de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance qui présuppose la bonne foi des usagers dans leurs relations avec l'administration et institue un droit à l'erreur. Cette présomption de bonne foi n'exclut pas le contrôle, qui est exercé par les services chargés de l'instruction des demandes de logement social. Ce contrôle ne peut s'exercer utilement qu'a posteriori et intervient donc au moment de la sélection des dossiers dans le cadre d'une attribution d'un logement social. En effet, comme il ne concerne chaque année qu'une fraction des demandeurs et peut intervenir plusieurs mois après la demande de logement social ou son actualisation, il permet notamment de s'assurer que la situation du demandeur n'a pas évolué au moment de l'attribution du logement par le bailleur.
- page 6193
Page mise à jour le