Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 29/03/2018
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'installation des compteurs d'eau potable. Il lui demande si le gestionnaire du service public peut exiger que les compteurs d'eau soient à l'extérieur de l'habitation afin de pouvoir procéder aux relevés par télérelevage.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 17/05/2018
Le règlement de service prévu à l'article L. 2224-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise aux abonnés les prestations assurées par le service, ainsi que les obligations respectives de l'exploitant, des abonnés, des usagers et des propriétaires, notamment en ce qui concerne les branchements. Les compteurs d'eau relèvent en règle générale de la propriété du service public de l'eau. Ainsi, une collectivité ou un exploitant du service de l'eau potable peut proposer le déplacement des compteurs d'eau aux limites extérieures des propriétés privées desservies, afin d'en faciliter la relève de la consommation, à l'occasion d'un programme de renouvellement des branchements. Le déplacement du compteur relève alors de la responsabilité de la collectivité ou de l'exploitant du service, qui doit en assurer le financement. Toutefois, l'installation de compteurs d'eau à l'extérieur des habitations ne revêt un caractère obligatoire que dans le cas des constructions pour lesquelles une demande de permis de construire a été déposée à compter du 1er novembre 2007, conformément aux dispositions de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation qui dispose que l'installation de compteurs doit être compatible avec une relève de la consommation d'eau froide sans qu'il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif. Aucune disposition législative ne rend obligatoire la mise en place de compteurs individuels d'eau froide répondant aux caractéristiques de l'article R. 135-1 du code de la construction et de l'habitation dans les copropriétés dont la demande de permis de construire a été déposée antérieurement au 1er novembre 2007. En effet, l'article 1er du décret n° 2003-408 du 28 avril 2003, pris en application de l'article 93 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 et relatif à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dispose que « l'adaptation à laquelle la personne morale chargée de l'organisation du service public de distribution d'eau doit procéder porte notamment sur les prescriptions techniques que doivent respecter les installations de distribution d'eau des immeubles collectifs d'habitation et des ensembles immobiliers de logements, et qui sont nécessaires pour procéder à l'individualisation des contrats de fourniture d'eau, dans le respect des dispositions du code de la santé publique. Ces prescriptions ne peuvent ni imposer la pose d'un seul compteur par logement, ni exiger que les compteurs soient placés à l'extérieur des logements ».
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