Question de Mme DELATTRE Nathalie (Gironde - RDSE) publiée le 29/03/2018
Mme Nathalie Delattre interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les disparités existant au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales quant à leur régime de congé maternité. La loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 a introduit pour les femmes médecins libérales de secteur 1 (conventionnées par la sécurité sociale) une allocation supplémentaire en complément des droits existants. Cette mesure visait à atténuer le manque à gagner des femmes médecins libérales pendant leur grossesse. Mais, de fait, elle a introduit une inégalité de traitement au sein de la communauté des professionnelles de santé libérales. En effet, les autres femmes professionnelles de santé conventionnées telles que les infirmières, les sages-femmes et les kinésithérapeutes ont été exclues de ce dispositif. Elle la sollicite donc afin que les avantages donnés aux femmes médecins libérales pour leur protection maternité soient élargis à l'ensemble des professionnelles de santé libérales conventionnées. De plus, elle lui demande des précisions quant à la promesse de campagne de du président de la République pour « un congé de maternité unique garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut (salariée, entrepreneuse, intermittente, non salariée, statut multiple, etc.), aligné sur le régime le plus avantageux ».
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Réponse du Ministère des solidarités et de la santé publiée le 24/05/2018
La protection maternité assurée par la sécurité sociale des auxiliaires médicaux est identique à celle des professionnels de santé libéraux. Elle comporte, d'une part, le versement d'une allocation forfaitaire de 3 311 versée en deux fois, pour moitié à la fin du septième mois et l'autre moitié à l'accouchement, et, d'autre part, le versement d'indemnités journalières forfaitaires d'un montant égal à 54,43 par jour durant seize semaines. Ce régime permet aux professionnels concernés de percevoir un montant de 9 400 durant leur congé, ce qui représente un taux de remplacement de près de 90 % du revenu au sein des professions concernées (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures-podologues, orthophonistes et orthoptistes). Pour les professions dont les revenus moyens sont plus bas, le taux de couverture atteint 100 %. À titre de comparaison, le taux de remplacement des revenus d'un médecin est de 59 %. S'agissant des médecins, une aide financière conventionnelle complémentaire à l'indemnisation par l'assurance maladie obligatoire était déjà prévue dans le contrat de praticien territorial de médecine générale (PTMG) dont elle constituait un élément central. Cette aide a pour objectif de favoriser l'installation des jeunes médecins dans les zones sous-denses. Afin de renforcer l'attractivité de l'activité libérale pour les jeunes médecins, qui s'installent plus tard et moins souvent qu'avant, l'article 72 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a étendu cette aide financière à l'ensemble des médecins libéraux interrompant leur activité en cas de maternité, paternité ou d'adoption. L'objectif de cette aide est donc spécifique à la démographie des médecins libéraux et aux difficultés d'accès aux soins qui caractérisent cette profession. Par ailleurs, une mission a été confiée à Mme Marie-Pierre Rixain, députée de l'Essonne, pour analyser les déterminants des divergences en matière de congé maternité afin de définir celles qui devraient être maintenues, car adaptées aux spécificités et aux contraintes de chaque type d'activité professionnelle et celles qui pourraient être atténuées. L'objectif est d'offrir aux assurées un système lisible, équitable et favorisant une prise réelle de congés.
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