Question de M. DECOOL Jean-Pierre (Nord - Les Indépendants-A) publiée le 29/03/2018
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur à propos du statut des engins de déplacement personnel. Depuis plusieurs années se développent des engins de déplacement personnel sous forme de trottinette, de mono roue ou autres. Les conducteurs de ces véhicules se déplacent tant sur la chaussée que sur les trottoirs. Il lui demande s'il existe une définition légale des engins de déplacement personnel et à quel statut ils appartiennent.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 13/09/2018
Les véhicules légers électriques unipersonnels, également appelés engins de déplacements personnels électriques (EDP électriques) regroupent des engins tels que la trottinette électrique, les gyropodes, la monoroue ou l'hoverboard. Ces engins sont essentiellement utilisés en milieu urbain, sur des déplacements de courtes distances (moins de 5 km) ou pour du loisir. Facilement transportables, ils sont aussi utilisés dans le cadre de déplacements en transport en commun. Les EDP électriques sont explicitement exclus du règlement européen UE 168/2013 du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux et trois roues et des quadricycles. Chaque État membre européen peut donc définir sa propre réglementation nationale des EDP électriques. Un travail a été entrepris par le Gouvernement depuis plusieurs mois afin de prendre en compte les EDP électriques dans la réglementation. On ne dispose d'aucune donnée sur ces engins et un premier axe de travail a porté sur la prise en compte des EDP dans le système d'information des accidents de la route. Celle-ci est effective depuis le 1er janvier 2018 et les premières données annuelles complètes seront disponibles en 2019. En parallèle différents échanges sur le statut des EDP ont eu lieu dans le cadre de la commission « Usagers vulnérables » du Conseil national de la sécurité routière et dans le cadre des assises de la Mobilité organisées par le ministère de la transition écologique et solidaire. Le statut des EDP électriques devrait être établi dans le cadre de la loi d'orientation des mobilités. Le statut de ces engins, leurs équipements et leurs règles de circulation ainsi que les éventuelles obligations d'équipements de leurs utilisateurs seront précisées dans le code de la route. Les choix opérés devront tenir compte des enjeux de sécurité routière des utilisateurs d'EDP qui sont des usagers vulnérables, des enjeux de sécurité pour les autres usagers vulnérables (cyclistes, piétons, piétons à mobilité réduite) et des enjeux de cohabitation et de partage de l'espace public entre les différents usagers. Pour rappel, en France les utilisateurs d'EDP non motorisés (trottinettes, skate-board, rollers) sont actuellement assimilés à des piétons par l'article R. 412-34 du code de la route et peuvent donc circuler sur les trottoirs et sur les autres espaces autorisés aux piétons. En revanche, les EDP électriques n'appartiennent à aucune des catégories de véhicules actuellement définies dans le code de la route et leur circulation dans l'espace public n'est actuellement pas réglementée ni autorisée, de sorte que leur usage est en principe limité aux espaces privés ou fermés à la circulation. Les EDP électriques qui sont commercialisés en France doivent uniquement répondre aux exigences de la directive 2006/42/CE du 17 mai 2006 relative aux machines et aux exigences des réglementations qui encadrent la commercialisation des jouets lorsqu'ils sont commercialisés en tant que jouets. Il convient également de noter qu'un projet de norme européenne pour les EDP électriques est en cours d'élaboration. Ces travaux sont suivis au plan français par la commission AFNOR « Petits véhicules motorisés ». La publication de cette norme européenne, prévue pour fin 2018 - début 2019, permettra d'améliorer la qualité et la sécurité de ces engins, notamment en terme de freinage et d'éclairage. Il s'agit d'une norme d'application volontaire, qui devrait permettre d'améliorer progressivement la sécurité des engins mis sur le marché.
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